Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado pour compte de Monsieur ... le 11 février 2011 ;En date du 24 novembre 2009, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après dénommé « le ministre », adressa une lettre recommandée à Monsieur ... l’informant que

Audience publique du 11 juillet 2011tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;leur mandataire des 10 et 11 mars

Audience publique du 11 juillet 2011L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières del’Etat pour études supérieures stipule (sic) que pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’

Audience publique du 11 juillet 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;Ladite décision confirmative est motivée par référence à l’article 11 de la loi modifiée du

même jour à 11.50 heures, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée

au motif que ceux-ci « ne peuvent pas être assimilés à un produit de réalisation partielle de la participation au capital et ne tombent partant pas sous le régime d’exemption de l’article 166 L.I.R.D’après sa prise de position du 6 août 2009, adressée au bureau d’imposition, la société ... contesta cette analyse en soutenant que d’un point de vue économique

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «les consorts ..., ... et 2

l’indication que conformément à l’article 9 du règlement communal concernant le service de taxis du 8 février 1999, dénommé ci-après le « règlement communal du 8 février 1999 », le bourgmestre était en droit de retirer, provisoirement ou définitivement, l’autorisation d’exploiter un service de taxis à ceux des exploitants qui ne paient pas la taxe d’Dans la

Après être retourné volontairement en Biélorussie, le 11 janvier 2007, une nouvelle demande de protection internationale fut introduite par Monsieur ... en date du 11 janvier 2010 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Par courrier du 20 janvier 2010, le ministre fit parvenir au mandataire des époux ...-... une copie de sa décision du 13 janvier 2010 portant approbation sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la délibération du 28 septembre 2009 du conseil communal de Reckange-sur

Numéro 27366 du rôle Inscrit le 11 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., néeEn date du 3 juillet 2002, Madame ... introduisit, en son nom

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort

Numéro 28599 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28599 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl y a d'abord lieu de constater qu'il ressort de l'article 23 de la loi

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 11 décembre 2009 portant rappel de la cotisation due pour l’année 2009 ainsi que rappel de la cotisation antérieurement due pour l’année 2008 ;Par un bulletin de cotisation

En annexe à un courrier du 11 décembre 2009, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société ... un bulletin de cotisation portant rappel de la cotisation due pour l’année 2009 ainsi que pour les cotisations antérieures dues pour les années 2007 et 2006, pour un montant total deadressée par lettre recommandée en date du 11 décembre 2009 et où le recours

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En droit, il invoque la violation par la décision déférée de l’article 45 (1) de la loi du 5 mai 2006 en ce que celle-ci ne permettrait pas de maintenir l’unité familiale,

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesEn outre,

Lors de la réunion du 24 juillet 2009, la commission consultative instituée par l’article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.exemple 2: la liste de présence pour cette formation a été copiée deux fois avec changement de date au tipex (02/01/07 original;05/11/07 et 06/11/07 copie)exemple 3: la liste de présence