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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2014, portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il précisa avoir quitté son pays d’origine en raison de problèmes qu’il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et ..., introduisirent auprès du service compétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant demeuré à L-de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;En mains le rapport d’entretien de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants communs mineurs ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 mai 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 avril 2015 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36251.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir libérer du Centre de rétention et autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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être considérée comme étant un pays d’origine sûr dans le chef des consorts .....la part de son père et d’amis de ce dernier, ne seraient pas motivés par l’un des critères définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et par le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, il indiqua avoir quitté son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il déclara avoir quitté son pays d’origine principalement en raison de son homosexualité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36439.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1er) du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34770.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Hormis une carte d'identité militaire illisible qui selon le SPJ aurait été manipulée, vous ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36285.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 24 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande de protectionla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34883.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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