Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KAYO contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17septembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour

GEIBEN contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineréformation d’un arrêté grand-ducal du 17 août 1998 lui ayant infligé la sanction disciplinaire de la révocation;Ce dernier volet est d’ailleurs identique à deux autres volets du même formulaire, qui sont destinés, d’une part, à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et, d’autre part,

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

avril 1998 d’autoriser la construction d’une station à essence à Schengen,GLODEN, demeurant à L-..., introduisit auprès de l’administration communale de Remerschen une demande en obtention d’une autorisation de construire une station à essence à Schengen,Le 25 mars 1998, le mandataire de Monsieur GLODEN fit parvenir à l’administration communale de Remerschen

l’informant de ce que le marché avait été adjugé au groupement X. - Y. et 2) de l’arrêté du ministre des Travaux publics du 4 août 1998 portant adjudication du marché au soumissionnaire X. - Y.;Vu le mémoire en réponse, intitulé mémoire en réplique, déposé le 10 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la

BACK, Grevenmacher contre une décision du bourgmestre de la Ville de Grevenmacher en présence de la société civile immobilière X. en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contenant une demande d’effet suspensif tendant a voir

ADROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourdatées respectivement des 18 mai et 26 juin 1998, la première lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour, et la deuxième, rendue sur recours gracieux, confirmant la décision initiale;ADROVIC, ressortissant du Monténégro, est parti le 26 novembre 1991 de

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuCOLLANGETTES-X., demeurant à F-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation « d’une décision de l'administration des

SCHMIT contre le ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a été rejetée sa réclamation présentée à l’encontre d’une modification du

SCHMIT contre un arrêté du ministre de l’Environnement et un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme X. S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesSCHMIT, ..., demeurant à L-..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’un arrêté du ministre de l’

SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------d’effet suspensif tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une autorisation de construire du bourgmestre de la ville de Luxembourg prise en

BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif --------------------------------------------------------------BARTHEL, ..., demeurant à L-..., contenant une demande d’effet suspensif tendant à voirprononcer le sursis à exécution d’une autorisation de construire du

AYOUMENIE, ayant été placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de laAYOUMENIE, née ..., de nationalité camerounaise, introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour lui permettre de poursuivre des études au Centre Universitaire de Luxembourg.Il

Vu la requête déposée le 25 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme BOOMER S.A., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur X.,

Recours formé par la société civile immobilière PINTO et PINTO S.C.I. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construireannulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette datées respectivement des 28 octobre 1997 et 5 février 1998, la première lui refusant le permis de construire

MENDE KONGA, de nationalité congolaise, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’unedécision du ministre de la Justice du 1er mars 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard, cette requête contenant en outre une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à

octobre 1997 contre l’arrêté précité dudit ministre du 5 août 1997;Dans le cadre d’une procédure de commodo et incommodo entamée au mois d’octobre 1995, le ministre de l’Environnement et le ministre du Travail et de l’Emploi autorisèrent, par décisions respectives des 5 août et 5 septembre 1997, la société à responsabilité limitée X., établie et ayant son

SABOTIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourSABOTIC, ouvrier agricole, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 mars 1998 lui refusant l’autorisation de séjour sollicitée au motif qu’il n’y aurait pas d’éléments pertinents nouveaux par rapport à une décision

SABOTIC, ouvrier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 16 avril 1998 luiPar arrêtés des 10 mars 1995 et 2 avril 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi lui refusa la délivrance d’un permis de travail.Les deux demandeurs d’emploi ont été refusés par Monsieur X. auIl est

ZURSTRASSEN et par son épouse, Madame ... contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1995, émis en date du 29 mai 1997