Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts et de taxes communales --------------------boulevard Franklin D. Roosevelt, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg du 19 novembre 1999, fixant à 86.600.- francs une taxe d’instruction, une taxe de

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13

KAYO, Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice non datée, notifiée le 24 mars 1999 lui refusant l’octroi d’une

Recours formés par AMNESTY INTERNATIONAL LUXEMBOURG ASBL contre une décision du ministre de la Justice et un arrêté grand-ducalen matière d’associations et fondations sans but lucratif -----------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juillet 1999, refusant de la ranger dans la classe d’impôt II pour les années 1994 à 1997 incluse ;Monsieur ... bénéficie

D’AURELIO,et ..., contre une décision du conseil communal de ...D’AURELIO,tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deD’AURELIO,de ce que leur demande en obtention d’une autorisation de construire pour la réalisation de quatre maisons unifamiliales (deux fois deux maisons jumelées) sur un terrain sis à ..., aux abords duVeuillez dès lors,

CAAS, fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensembletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 janvier 1999, n°s 1/98/256/5501620/106 et 1/98/491/5501667/106 accordée à Y. LUXEMBOURG S.A. sinon à X. S.A.

KERG, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1995, émis le 15 juillet 1999 par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en exécution d’un arrêt rendu

ADROVIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 7 février 2000 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’ordonnance du 3 juillet 2000, prise à la

DELLOYE contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 1999, par laquelle l’imposition de Monsieur DELLOYE au titre de l’année 1995,

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation, d’une part, d’un permis de construire délivré en date du 18 janvier 1993 par le bourgmestre de la commune de ... à la société à responsabilité limitée X. s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-en vue de la construction d’un hall de stockage, et, d’autre part, d’un

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et des Finances, datée du mois de décembre 1996, par laquelle le montant des frais remboursables à Monsieur WELTER, du fait de son déménagement de Lisbonne à Luxembourg, au début de l’année 1993, a été fixé

des Sports en matière d’accès au dossier administratiftendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 17 novembre 1999 par laquelle ledit ministre a refusé de procéder au retrait d’une « notification » versée au dossier personnel du demandeur;fit partie de la

contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de latendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 mai 1999 par lequel il a été nommé au poste de directeur du service de l’Energie de l’Etat;HOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 15 juin 1999 leur refusant le permis de construire sollicité en vue de la construction d’un abri de jardin sur un fond adjacent au terrain sur lequel est implantée leur maison d’habitation qu’ils

représentée par son conseil d’administration en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ... résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande introduite par elle en date du 11 janvier 1999 auprès de l’administration

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 30 septembre 1999 refusant à Monsieur DEES DE STERIO de faire droit à une demande de permission de voirie en vue de l’aménagement d’un emplacement de stationnement à côté de la maison d’habitation qu’il occupe ensemble avec sa famille

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotionHALSDORF, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d

STEICHEN et Madame ... contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai

contre différents actes administratifs en matières de changement d’affectation et de traitement1) d’une décision, non notifiée, prise par le ministre du Budget en date du 9 juillet 1999, par laquelle il a décidé de faire droit à la demande lui adressée par la voie hiérarchique en date du 24 juin 1999 par le président faisant fonction de la Chambre des