Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui a été refusée ;Suite à une demande introduite en date du 20 décembre 2005 par Monsieur ... tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, contre un jugement rendu en matière de marchés

représentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet immédiat »En date du 14 juillet 2004 la CIR convoqua les représentants d’...FM et en date du 10 août 2004 elle attira l’attention d’.

contre une décision prise par le Gouvernement en conseiltendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le Gouvernement en conseil en date du 16 septembre 2005 confirmant une décision implicite de refus du ministre de la Justice suite à une demande de promotion introduite par le demandeur en date du 10 décembre 2003 ;Vu le tableau d’

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un arrêté grand-ducal de nomination en présence de Monsieur XXX , dit XXX XXX, XXX en matière de nominationVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2006 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 décembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de bâtir n°16/2005 délivrée par le bourgmestre de la commune de Boevange/Attert portant la date du 24 août 2005, accordée à Monsieur Xxx et à Monsieur Yyy, demeurant tous les deux à L-sur un terrain sis section A de Boevange/Attert, numéro cadastral 444/2973, lot 7 d'un plan de situation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 octobre 2005 intervenue sur recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20937C du rôle et déposée au greffe

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rosport du 26 août 2004 par laquelle ils se sont vu refuser l’autorisation de construire une maison unifamiliale au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 24 octobre 2004 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie demanderesse ;un avis juridique afférent

principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement de faire droit à la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et d’attribution de quotas d’émission de ces gaz pour la période 2005 à 2007 lui présentée le 10 mars 2005 par la société anonyme PROFILARBED S.A.

contre un arrêté grand-ducal en matière de refus de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21 septembre 2005, refusant de faire droit à sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la Direction ;Vu les pièces versées en cause et notamment

contre un arrêté grand-ducal en matière de refus de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21 septembre 2005, refusant de faire droit à sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la Direction ;Vu les pièces versées en cause et notamment

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du conseil de Gouvernement en matière de rappel d’anciennetéVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20888C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2006 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, lieutenant-colonel de l’armée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que d’une décision

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 6 mai 2004 retenant que son diplôme biélorusse de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie n’est pas reconnu équivalent au diplôme d’Etat luxembourgeois de laborantin, ainsi que d’une décisionVu l’

en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 août 2005 confirmant une décision antérieure du même ministre du 20 avril 2005 portant approbation d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à

Recours formé par Madame ... et consorts, Kehlen contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Kehlen en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de

en présence des sociétés anonymes XXX s.a. et XXX YYY s.a. en matière de désignation des représentants du personnel aux conseils d’administrationtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines 20 juin 2005 déclarant non fondée la contestation introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations