Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

2) d’une décision du même ministre du 6 avril 2022 ordonnant la fermeture du même chantier et 3) d’une décision du même ministre du 30 juin 2022 prise à la suite du recours gracieux introduit par Madame ... en date du 17 mai 2022 ;Lors d'une tournée de contrôle en date du 26 novembre 2020, j'ai constaté qu'une cabane perchée a été érigée sur un terrain sis à

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de

Allemagne), contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Georges KRIEGER, préqualifié, sise à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de

préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vous déclarez être de nationalité centrafricaine, d'ethnie « Gbaya », de confession musulmane et avoir vécu à ... et Bangui en République centrafricaine jusqu'à votre départ en 2014.neuvième mois » (page 14 de votre rapport d'entretien) de 2013, des milices anti-balakaresque fin décembre » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 3 de votre rapport d'

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporairede Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes Moyennes du 27

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 16 septembre 2023, que le même jour, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...pas été en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il se dégage ensuite du relevé journalier du Centre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2021, portant refus de lui délivrer un agrément de gardiennage ;signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie alors qu'elle a refusé de se prêter à l'examen sommaire d'haleine, et pour défaut de se comporter raisonnablement et

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme A,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution 1) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2023, matérialisée par le courrier du bourgmestre en

et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 janvier 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49358C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..Le 1er mars 2013, Madame (A) fut admise au stage d’expéditionnaire et affectée à ce titre au

nationalité marocaine, alias ..., né le ... au Maroc, de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49015C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2023 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49564 du rôle, que suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 3 août 2023 et émanant du Commissariat-Bonnevoie, référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé par les forces de police alors qu

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires Intérieures du 22 décembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 décembre 2023 ;Suite à une interpellation lors d’un contrôle d’identité le 29 décembre 2019, lors duquel Monsieur ... présenta une

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49894, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 27 décembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49903, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 27 décembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 28 » juillet 2021 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui enjoignant de quitter le territoire sans délai et portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son encontre ;Le recours introduit

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49663C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leIl ressort d’un rapport établi par le Laboratoire National de Santé (« LNS ») du 6 août 2019 figurant au