Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2008 portant refus de sa demande de protection internationale ;Le 17 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame Maria ..., en date du 3 août 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de leur déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, en date du 15 septembre

portant recours, non autrement qualifié, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier 2008 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2002, leur notifié le 13 juin 2007 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure Jabin, Steve Helminger et Marc Walch en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 décembre 2008.Nous avons constaté, environ mi-mai 2008, un énorme trou dans le sol de la propriété avoisinante directe, derrière une maisonnette vétuste et en place depuis plus de 50 ans.

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Pascale Petoud, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2008 confirmée sur recours gracieux le 15 mai 2008 et refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour à titre humanitaire, sinon d’un statut de tolérance aul’objet

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure Jabin, Steve Helminger et Marc Walch en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 décembre 2008. ______________________________________________________________________________Elle comprendra une réserve de 15,33 mètres carrés, une chaufferie de 5 mètres carrés, un WC de 1

Audience publique du 15 janvier 2009dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché ... du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle), à travers lequel, après avoir écarté des débats la « note de plaidoirie » déposée au greffe du tribunal par les demandeurs en date du 16 juin 2008, le tribunal a déclaré recevable mais non fondé le recours en

Audience publique du 15 janvier 2009dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2008 (n° 21779a du rôle), à travers lequel, après avoir écarté des débats la « note de plaidoirie » déposée au greffe du tribunal par les demandeurs en date du 16 juin 2008, le tribunal a déclaré recevable mais non fondé le

Audience publique du 15 janvier 2009tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 4 mars 2002 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis le 31 janvier 2002 en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

Audience publique du 15 janvier 2009dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2008 (n° 21778a du rôle), à travers lequel, après avoir écarté des débats la « note de plaidoirie » déposée au greffe du tribunal par les demandeurs en date du 16 juin 2008, le tribunal a déclaré recevable mais non fondé le

Audience publique du 15 janvier 2009Il ressort d’un rapport n° 15/9190/2008/KL du service de police judiciaire, police des étrangers, de la police grand-ducale du 16 juin 2008, qu’en date du 31 mai 2008, Monsieur ... fut contrôlé lors de son entrée en Suisse et qu’à cette occasion, il fut constaté qu’il avait fait usage d’une carte d’identité portugaise

Audience publique du 15 janvier 2009dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2008 (n° 21780a du rôle), à travers lequel, après avoir écarté des débats la « note de plaidoirie » déposée au greffe du tribunal par le demandeur en date du 16 juin 2008, le tribunal a déclaré recevable mais non fondé le

Audience publique du 15 janvier 2009dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2008 (n° 21776a du rôle), à travers lequel, après avoir écarté des débats la « note de plaidoirie » déposée au greffe du tribunal par le demandeur en date du 16 juin 2008, le tribunal a déclaré recevable mais non fondé le

Suite à diverses condamnations en matière d’infractions au Code de la Route, intervenues en 2002, 2003 et 2007, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 3 mars 2008, devant la Commission spéciale des permis de conduire pour être entendu sur le retrait administratif éventuel de son permis de conduire.L’avis du procureur général d’Etat du 15 novembre

Appel formé par Monsieur ... ... et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2008 (n° 22610 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme Société Electrique de l’Our S.A., en matière d’établissements classés ----------------------------

C14052 et C14053 du rôle, ayant rejeté comme non fondées 1) les réclamations dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002à 2005, émis le 20 juin 2007 par l’administration des Contributions Directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Echternach à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... et 2) les

N° 24349 du rôle Inscrit le 5 mai 2008Vu la requête, inscrite sous le numéro 24349 du rôle, déposée le 5 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous

N° 24270 du rôle Inscrit le 15 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24270 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2008 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le courrier du délégué du gouvernement déposé au greffe du

En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour ainsi qu’un statut de tolérance au Luxembourg ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul