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Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26547C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2010 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25977.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 25977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26268.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26268 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 octobre 2009 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26310.pdf
Requête en vue de l’obtention d’un sursis à exécution introduite par la XXX XXX XXX XXX XXXX XXX et consort contre une décision du Conseil communal de XXX XXX XXXVu la requête déposée le 9 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :1) la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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25179.pdf
Recours formé par la société anonyme ACL-SERVICES S.A., Bertrange contre des décision de l’administration des Douanes et Accises en matière de recette autosVu la requête inscrite sous le numéro 25179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25332.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2009 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 30 octobre 2008 prise par le directeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25347C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25347C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 février 2009 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dureprésentée par son gérant actuellement en fonctions, et de la société anonymereprésentée par son gérant actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24837.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24837 du rôle et déposée le 22 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Mourad Sebki, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision attaquée ;Titulaire d’une autorisation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23466.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23466 du rôle et déposée le 27 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X., établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24660C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24660C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2008 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25593.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution sinon à instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision qualifiée de « décision d’adjudication » du 16 mai 2008 prise par l’administration communale de Mondorf-les-Bains portant sur une soumission publique concernant la fourniture d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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24514.pdf
contre une décision du ministre des Travaux publics et une décision de l’administration des Ponts et Chaussées en présence de l’association sans but lucratif ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 24512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2008 par Maître René Diederich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25318.pdf
Audience publique du 5 février 2009 ==============================Vu la requête déposée le 26 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, préposé forestier, demeurant à L-XXX XXX/XXX, tendant à voir suspendre tant la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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24413C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24413C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2008 par Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., conseiller de direction adjoint hors cadre auprès de l'administration de ... , demeurant à L-Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24412C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24412C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2008 par Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., conseiller de direction adjoint hors cadre auprès de l'administration de ..., demeurant à L- ..., dirigéeVu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24842.pdf
Audience publique du 2 octobre 2008 ===============================Vu la requête déposée le 23 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom d’ XXXXX XXXXX, née le XXXXX à XXXXX-XXXXX, demeurant à XXXXX XXXXX-XXXXX, XXXXX, rue de XXXXX, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23886.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23886 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2007 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23888.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2007 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23563.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 23563 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2007 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Au vu de différentes lois habilitantes dont notamment celles des 10 juin 1980 portant planification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24515.pdf
et de la société à responsabilité limitée XXXX & XXXX XXXX, XXXX, en matière de marchés publics.Vu la requête déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXXX, société d'ingénieurs-conseils, établie et ayant son
- Instance : Référé
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