Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier en annexe duquel elle lui fit parvenir des bulletins dits « supplémentaires » pour les années de cotisation 2007 et 2008, qu’elle déclare avoir redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions

redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul.La Chambre de commerce conclut au rejet desdits moyens, en reprochant

En date du 8 juillet 2011, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier auquel était annexé un bulletin dit « supplémentaire » pour l’année de cotisation 2008, qu’elle déclare avoir redressé sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions

redressé sur base d’informations fiscales lui transmises par de l’administration des Contributions directes.

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________expert-comptable, agissant en sa qualité d’associé de KPMG Luxembourg Sà r.l., établie et ayant son siège social

Allemagne) contre un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Ettelbruck et une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 6 juillet 2010 par le bureau d’imposition RTS Ettelbruck, ainsi que

toutes représentées par leurs organes respectivement actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes prise en date du 12 août 2013 en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens ;Par courrier du 12 août 2013, le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 avril 2013 (n° 30507 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

dans un litige les opposant à un bulletin émis par le bureau d'imposition ... et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 mars 2012 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en date du 16 février 2012 contre ce bulletin ;Suivant une décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 7 novembre 2012 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant

contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétés Esch-sur-Alzette, de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________administration des Contributions directes ;Le 5 novembre 2013, le préposé du bureau d’imposition, section

d’une décision implicite du directeur de l’administration des contributionsdirectes de rejet d’une réclamation du 31 mai 2012 ;Par un courrier du 31 mai 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur ... sur le

Recours formé par Monsieur ... et consort, France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 septembre 2013 par le directeur de l’administration des

Recours formé par Monsieur ... et consort, France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________actuellement en liquidation, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 28 août 2013 par le directeur de l’

Recours formé par Monsieur ... et consort, France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 septembre 2013 par le directeur de l’administration des

Recours formé par Monsieur ..., France contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 2 octobre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions