Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux frais et dépens des deux instances,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Madame ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ....

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ... sàrl.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ...sàrl et à Monsieur ....

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société anonyme ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société ...s.à.r.l..

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société anonyme ....