Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie que d'autres

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.d’égalité

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

Madame ... reproche ensuite à l’administration communale d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et le principe de la confiance légitime.déterminant pour l’autorisation litigieuse serait en cours, omission d’autant plus choquante que l’administration communale aurait en revanche discuté de cette modification du PAG avec la société ... dans le

A travers son mémoire en réplique, l’appelant sollicite le rejet du mémoire en réponse étatique pour violation du principe de l’égalité des armes représentant, aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un aspect de la notion plus large du procès équitable, motif tiré de ce que lui-même se trouverait dans une situation de net

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahierIl

par ailleurs, ladite décision était également exempte d'irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.a été suffisamment motivée et qu’elle était exempte d’irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury

Les demandeurs en concluent que le ministre aurait violé le principe consacré par l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe de l’égalité de tous devant la loi.

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire du Kosovo et appartenir à la minorité des Serbes du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5

Il s’agirait donc de faire respecter l’égalité des propriétaires par rapport aux droits issus du PAG, consistant à construire un immeuble avec 3 niveaux pleins.Or, en l’espèce, la solution retenue ne respecterait pas l’esprit d’égalité voulu par la dérogation et le seul but de la société ... serait de construire de façon à maximiser la surface d’Finalement,

à la partie étatique, alors que celle-ci, de son côté, se contente de déposer au greffe le dossier administratif sans inventaire et sans relevé ni copies séparées des pièces dont il entend se prévaloir plus particulièrement, doit être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes.

A l’appui de leur recours, les consorts ... concluent de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le

A l’appui de son recours, le demandeur, déclarant appartenir à une minorité du Kosovo, invoque en premier lieu une violation du principe d’égalité, sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution.Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du

fait le point culminant du paysage, seraient d’ores et déjà urbanisés, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.2500) et que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparitésElle a

Le représentant étatique soutient encore qu’en accordant aux professeurs le privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité devant l’

2500) et que « le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparitésElle a pareillement considéré que « la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes

Finalement, les demandeurs affirment que bon nombre d’administrés se trouvant dans la même situation qu’eux auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour, de sorte qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de traitement des administrés et qu’en conséquence la décision ministérielle litigieuse encourrait l’annulation.Finalement, et en ce qui

Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, qu’il serait bien intégré au Luxembourg, qu’il risquerait en cas de rapatriement de subir des atteintes graves, que la décision de refus violerait le principe d’égalité de traitement, qu’il aurait collaboré avec les autorités et que l’exécution matérielle de son éloignement se serait révélée impossible depuis

Par ailleurs, la décision ministérielle violerait le principe de l’égalité des administrés se trouvantQuant au moyen du demandeur ayant trait à la rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, il échet d’abord de constater que la rupture du principe d’égalité ne saurait pas non plus être considérée comme étant

ce n’est qu’il a défini dans sa déclaration d’impôts relative à l’année 2002 différentes opérations immobilières - à savoir la vente des immeubles sis à Luxembourg, 54, rue de l’Egalité, Kayl, 20, rue Jos Müller comme ayant été réalisées dans un but spéculatif au sens de l’article 99bis LIR.