Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant ensuite que loin de limiter la responsabilité du gérant technique aux questions techniques, les statuts de la société mettent rigoureusement sur un pied d'égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, le gérant technique et le gérant administratif, de sorte qu'une éventuelle répartition des compétences internes, opérée pour des

Or, force est de constater que les conditions d’un marché qui est négocié avec différents entrepreneurs dans le cadre d’un marché négocié tel que visé notamment à l’article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précité, doivent nécessairement être les mêmes pour tous les entrepreneurs consultés, sous peine de rompre l’égalité des soumissionnaires.Le

Le demandeur en conclut qu’il aurait fait les démarches nécessaires et qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de prendre connaissance des décisions prévisées, de sorte que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes,

bénéficier du même traitement qui a permis à d'autres familles qui étaient dans la même situation de pouvoir obtenir une autorisation de séjour définitive », et ce en raison d'un principe d'égalité de traitement face à la loi.La même conclusion doit être retenue en ce qui concerne le moyen seulement ébauché par le litismandataire des consorts ... et relatif

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

Il en conclut que l’égalité des citoyens devant la loi serait rompue.En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le demandeur, en l’espèce, ne critique pas une inégalité qui résulterait de la loi ou plutôt du règlement communal sur les

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges écartèrent l’argumentation des demandeurs tablant sur la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée (Or, en

En estimant les différences ainsi instituées incompatibles avec le principe de l’égalité devant le loi, il sollicita, d’un côté, la possibilité de pouvoir prester les mêmes nombres de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement et dès lors de la même rémunération qu’un chargé de cours et, d’un autre côté, le bénéfice au même titre qu’un enseignant-

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise encore que l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et ressortissants de pays tiers se rapporterait aux conditions de formation prévues par la loi du 29 avril 1983.

la matière, devait être contrecarrée par un texte normatif excluant la prise en compte, pour les calculs afférents des postes non occupés effectivement par des fonctionnaires, ceci afin de garantir l'égalité de traitement parmi les fonctionnaires communaux et surtout afin d'éviter que les agents de l'administration communale d'..., la seule à appliquer le

Ils concluent également à une violation dans leur chef du principe de l’égalité de traitement du paragraphe 29, alinéa 2 AO, dans la mesure où des contribuables détenant plus de 80 immeubles et plusieurs sociétés civilesQuant aux frais de voiture déclarés dont la déduction n’aurait pas été admise, les demandeurs invoquent une violation du principe de l’

Admettre la thèse étatique reviendrait partant à admettre une atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi, moyennant l’admission d’une distinction arbitraire entre deux catégories de contribuables (ceux employant personnellement une aide de ménage, d’un côté, et ceux recourant aux services

manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne seLe délégué du gouvernement souligne de son côté qu’en ce qui concerne la prétendue violation du

recours ne serait ouvert que contre la décision prise sur le fondement du test linguistique contesté et qu’eu égard au refus lui opposé de voir procéder à un nouveau test, le principe de l’égalité des armes n’aurait pas été respecté.violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes et, par conséquent, du droit à un procès

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA prés. 28-5-01 (13446);

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.