Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette pratique consisterait à ce que l'acte de candidature d'un magistrat en rang utile favorablement avisé par le Procurer Général d'Etat est normalement retenu par le ministre de la Justice et par le Grand-Duc lorsque ce dernier procède à la nomination des candidats à un poste dans la magistrature,Il ne serait donc pas permis au ministre de la Justice et

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

circonstances, la demande de reprise adressée aux autorités allemandes le 8 décembre 2005 doit être considérée comme démarche entreprise de manière diligente en temps utile et l’impossibilité d’un éloignement immédiat, au vu de l’incertitude quant à l’identité du demandeur et à l’historique de ses séjours et demandes d’asile antérieurs dans un Etat membre de

Quant au motif tiré du défaut de moyens personnels dans son chef, le demandeur expose qu’il vivrait depuis plus de 6 ans avec sa tante qui le soutiendrait financièrement et qu’il entendrait se marier avec une ressortissante portugaise, de manière qu’il ne serait pas à charge de l’Etat1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

actuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décisionVu l’

appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise parVu l

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, notifiée le 23 novembre 2005, ordonnant son placement pour la durée

Les critères d’application de la Convention de Genève ne sont partant pas remplis dans le cas d’espèce, les problèmes invoqués par l’appelant se trouvant cantonnés exclusivement dans son milieu familial et les craintes et persécutions alléguées n’émanant pas de l’Etat.

Il ajoute que le collège des bourgmestre et échevins l’aurait informé par lettre recommandée du 6 avril 2005 de la décision de l’autorité de tutelle et que ledit courrier comportait l’indication qu’il disposait d’un délai de trois mois pour introduire un recours, de sorte que le recours ne saurait en tout état de cause être qualifié de tardif en ce qu’il a

Le délégué du Gouvernement relève d’abord que le système EURODAC a révélé quatre demandes d’asile antérieures dans le chef du demandeur, alors que celui-ci avait pourtant déclaré dans un premier temps ne jamais avoir déposé de demande d’asile dans un autre Etat européen.

Considérant que s’il est exact, comme soutenu par l’appelante en son mémoire d’appel, que, dans l’hypothèse d’un recours contre une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration, la décision de refus n’est pas nulle de plano, la partie intimée pouvant faire dans le cours de la procédure contentieuse, état des motifs de son refus et la

fils auprès de l’officier de l’état civil.sorte qu’en l’absence de tout autre argument juridique avancé en cause par le demandeur pour sous-tendre son argumentation qu’en tant que citoyen français il serait à l’abri de l’application dudit article, le tribunal se voit en tout état de cause dans l’impossibilité d’engager un débat utile afférent.

A supposer les indications de l’appelant sur les membres de sa famille exactes, le premier juge a notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution de la part de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party », qui auraient assassiné son père, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques.

base de la nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain du 19 juillet 2004 qui est entré en vigueur le 8 août 2004 » et que « compte tenu de l’absence du PAP applicable au terrain en question, aucun permis de bâtir n’a pu et ne peut dans l’état actuel de la planification urbanistique être délivré ».L’appelante conteste encore le

Ce gouvernement vient d’achever la rédaction d’une Constitution qui a été saluée par l’Union Européenne, les Etats-Unis et les Nations-Unies.presse internationale se sont félicitées de l’esprit de coopération et de dialogue qui a présidé la rédaction de ce document qui doit faire de l’Iraq un Etat fédéral.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision rendue le 15 mars 2005 par le Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat, sous le N° 4/2005 de son registre, notifiée au requérant le 4 avril 2005, décision par laquelle Monsieur ... s'est vu infliger la peine disciplinaire de la rétrogradation, avec fixation de l'échelon du traitement