Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Quant à cette dernière, il fait simplement état de ce qu’il a déjà exposé au sujet de sa demande enIl s’ensuit, que dans l’état actuel du dossier, la légalité des décisions ministérielles litigieuses n’est pas utilement énervée par les moyens présentés par le demandeur, de sorte que son recours est à rejeter comme étant non fondé.

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, la partie appelante fait valoir que le fait pour l’Etat de lui refuser le droit de jouir de l'aide sociale comme demandeur du statut d'apatride violerait le principe élémentaire des Droits de l’Homme.L’Etat

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21176C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration enLe

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Vous ne faites pourtant pas état de persécutions ou problèmes quelconques à Conakry.Quoi qu'il en soit et même à considérer vos dires comme vraies, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos

Or, force est de constater que la décision attaquée du 18 juillet 2005 contient une motivation, certes sommaire, par rapport au terrain litigieux de Monsieur ..., motivation complétée cependant en cours d’instance contentieuse dans les mémoires en réponse et duplique respectifs de l’Etat et de l’administration communale, de sorte que le moyen afférent laisse

Maîtres Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT pour la demanderesse, Patrick KINSCH pour l'Etat grand-ducal et Marco NOSBUSCH, pour la société à responsabilité limitée ...Tant l'Etat que ... soulèvent l'irrecevabilité de la demande au motif que le recours au fond ne serait pas dirigé contre une décision administrative susceptible d'un

Maîtres Christian POINT pour la demanderesse, Patrick KINSCH pour l'Etat grandducal et Marco NOSBUSCH pour la société à responsabilité limitée ...effet sur l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui prévoit que l'administration qui se propose de révoquer d

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il paraît que le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 tire sa base légale à la fois de la loi du 17 juin 1994, visée au préambule dudit règlement, non abrogée et prévoyant de manière expresse, dans son article 9, que des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du

L'Etat aurait accès à ces données par l'intermédiaire deDe plus, en tant qu'actionnaire à 5,6 % d'....., celle-ci étant elle-même actionnaire majoritaire de ....., l'Etat devrait être en mesure d'avoir accès à ces données.Ensuite, il se dégagerait de plusieurs normes communautaires que l'Etat devrait nécessairement en disposer.année écoulée, ce qui

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Tout d'abord, en tant qu'actionnaire à 5,6 % d'....., celle-ci étant elle-même actionnaire majoritaire de ....., l'Etat devrait être en mesure d'avoir accès à ces données.De plus, l'Etat y aurait accès par l'intermédiaire de l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), établissement public, dont la principale compétence consisterait à rendre avis au

A l’appui de leur recours, ils avancent que l’autorisation entreprise violerait l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que les articles 5, 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, en affirmant que

contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatSelon les énonciations d’un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005 (n° 18560C du rôle), Monsieur ... bénéficie du statut d’employé de l’Etat au sens de l’article 14 (3) (b) deConformément à l’article 11, paragraphe (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972

L’appelant se réfère au rapport dressé par le Procureur d'Etat concernant les problèmes engendrés par le placement d'étrangers démunis de papiers d'identité valables pour souligner qu’il serait placé dans des conditions équivalant à une situation de détention.Selon le Procureur Général d'Etat « la promesse d’un projet de construction d’un Centre de placement

Vu le mémoire en réponse déposé le 22 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;valoir dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur serait, en l’espèce, l’Etat par l’organe du ministre des Travaux Publics et que l’administration des Bâtiments Publics ne disposerait pas

Après avoir rencontré les moyens avancés par le requérant, le tribunal a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et déclaré le recours en réformation de la décision ministérielle de refus non fondé.Elle confirme le tribunal dans sa conclusion que l’appelant reste en défaut

à Dakovica, (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous même, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de