Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relatant les faits dont Madame ... avait fait état auprès de cette association le 19 juin 2003 pour exprimer son mécontentement sur la façon d’être traitée dans son service, faits que l’association résume comme suit :En réponse, nous sommes au regret de vous informer que votre mutation ne saurait être envisagée pour le moment étant donné que votre état de

à Radmance (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Trepez (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que la famille ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au

Le représentant étatique fait encore état d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour pris à l’encontre du demandeur le 24 août 2005 et notifié à la même date, pour en dégager que « ces différents éléments de fait plaident en faveur de la présomption que Monsieur ... n’est pas disposé à partir de son plein gré dans son pays d’origine.condamne l’Etat aux frais

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant qu'aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner vers la Belgique, de

prouvant son litige avec le gouvernement macédonien, qu’il serait par ailleurs peu probable qu’il ne sache pas pour quelle raison précise on lui aurait retiré ou refusé la nationalité macédonienne, ceci d’autant plus qu’il affirme avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat, et que pour le surplus il ne ferait pas état de problèmes concrets avec leLe

L’Etat en revanche conteste dans le cadre de son mémoire en réponse l’existence d’une décision implicite de refus, en exposant que la demande présentée par les requérants se trouverait toujours en cours d’instruction, et qu’une décision y relative dépendrait du sort réservé à la question de l’octroi d’un permis de séjour à Monsieur ....concerne cette

Monsieur XXX, cultivateur de son état, adressa en date 30 avril 2003 un document intitulé « Betriebsübergabe » au Centre commun de la Sécurité sociale, ciaprès désigné par « le Centre commun », aux termes duquel il déclara, en sa qualité d’exploitant de l’exploitation agricole n°Le premier motif de refus, consistant à opposer au requérant XXX un état de fait

Vous auriez souvent été arrêté en état d’ébriété et flagellé par les autorités chargées du maintien de l’Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le

à Podgorica (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution

Dans votre décision vous faites état d’une législation en vigueur.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre cette décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ...-..., née lePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le délégué du Gouvernement rétorque que dans leur demande initiale datant du 7 février 2005 les demandeurs n’ont pas fait état de raisons

Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Ainsi, sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée,

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille Mademoiselle ..., née ledemanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à

Quant aux terroristes, ils auraient cru que vous aviez fait votre service militaire en 2001, alors que vous étiez en Belgique et ils vous auraient accusé de travailler pour l’Etat.Ensuite, vous ajoutez pêle mêle avoir été menacé par l’Etat, et par les terroristes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction,Il semble, en l'état actuel de l'instruction du dossier, que la solution du problème ne consiste pas dans ce que la loi doive tenir en échec le règlement communal, maisAu contraire, en l'état actuel de l'

Recours formé par Maître XXX XXX, XXX contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgPremier Ministre, Ministre d’Etat Jean-Claude JUNCKER, matérialisées par l’arrêté ministériel du 14 juillet 2005 arrêtant le résultat du dit référendum et publié au Mémorial B (recueil administratif et économique) du Grand-Duché de Luxembourg en son édition no 55 du vendredi 12

Maître Pierre ELVINGER, en remplacement de Maître Jean HOSS, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, pour compte de la ...Considérant que tout en déclarant adopter une position neutre, l’Etat se rapporte à prudence de justice concernant la condition de l’urgence, motif tiré de ce que

Vous expliquez cette erreur par votre nervosité et votre état de grossesse.Par la suite ces personnes, les marins dont vous faites état plus haut, vous auraient fait entrer sur le bateau qui vous aurait emmenée en Europe.Vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement nigérian en place.Elle fait plus particulièrement état de tensions interethniques

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Nigeria du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

Par ailleurs, vu son état de santé déficient, un retour immédiat dans son pays d'origine risquerait de