Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne en outre l’Etat à allouer une indemnité de procédure de 1000 € aux parties intimées pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

sécurité publics, il serait suffisamment fondé par le fait que l’intéressé fut condamné en date du 4 juillet 2005 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et à une amende de 1500 € du chef de recel de choses obtenues à l’aide d’un délit.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juin 2005, donne acte aux appelants de ce qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 25 mai 2005 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

Vers mai 2004 vous auriez été jugé par un tribunal de Conakry et condamné à un an de prison.Le fait que vous auriez été condamné à une peine de prison pour coups et blessures involontaires entraînant la mort, fait que vous ne niez d’ailleursIl expose plus particulièrement qu’à la suite de cet incident, il aurait été arrêté et condamné à une peine d’Or, le

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Le 10 janvier 2005 vous avez été condamné par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 500 euros pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ainsi que sa situation particulière, que même s’il n’a fait l’objet d’aucune inculpation, il a tout de même été menacé de détention et d’internement en cas de retour, qu’en particulier, à cause de ses troubles de santé, il risque de se faire aisément manipuler par les autorités locales et d’être condamné à une lourde peine de prison, suite à des soupçons de