Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait encore plaider que la décision déférée constituerait une violation flagrante, sinon une fausse interprétation des dispositions contenues tant dans la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’2) en

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles etLe même document fait également état de problèmes que vous auriez connus en 1999 et octobre 2001,En tout état de cause vos déclarations concernant l’incident du pont ne correspondent manifestement pas à la vérité au vu des informations fournies par la presse camerounaise.Quoi qu’il en soit, et même en ne

A titre subsidiaire, elle fait exposer qu’au cas où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg serait en droit de réglementer le droit de travailler des salariés des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, une telle restriction à la libre circulation des travailleurs ne devrait s’appliquer qu’aux salariés.Le délégué du gouvernement soutient qu’en application

sans état, les deux demeurant ensemble à L-Vu l’ordonnance rendue par Monsieur le premier vice-président du tribunal administratif, en remplacement du président légitimement empêché, en date du 5 août 2005, par laquelle une requête tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation sous analyse, a été déclarée sans objet en

Sinon, et plus subsidiairement il demande d’annuler purement et simplement l'autorisation 52160-14 GW/yd du secrétaire d'Etat en remplacement du ministre de l'Environnement accordant au Siden une autorisation d'installation et d'exploitation d'une station d'épuration biologique d'une capacité de 12.000 équivalents habitants en proximité de

Stjepan CALVAIOR, né le 24 juin 1967 en Sierra Leone et de John JOHNSON, né le 25 mai 1968 au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus nullement fait état d’une raison personnelle de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, notifiée le 12 janvier 2006, ordonnant son placement

Maître Nicky Stoffel a déposé à la date du 9 janvier 2006 au nom des appelants un mémoire en réplique pour insister sur l’état de santé de XXX et la situation générale du pays.Les autres actes de persécution invoqués émanent non pas d’agents de l’Etat, mais de personnes privées et manquent de gravité suffisante pour tomber dans le champ d’application de la

L’appelante de souligner que l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en première instance, ni nDe la sorte, l’Etat aurait été forclos à intervenir dans le litige et à verser des pièces suite audit jugement, entraînant que celles déposées au nom de l’Etat par lefait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à la commune de XXX et

serait à tort que l’urgence y a été invoquée sur base de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat pour justifier que ledit règlement grand-ducal n’a pas été soumis à l’avis du Conseil d’Etat, le recours à la procédure d’urgence n’étant pas justifié au regard du fait que les autorités étatiques auraient eu un délai deIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 19706 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2005 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Par courrier recommandé du 3 novembre 2004 à l’adresse du ministre de

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas pris position dans son mémoire en réponse par rapport à ce reproche, ses développements se limitant à justifier la décision quant au fond.Conformément à l’article 29bis, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat « le fonctionnaire en activité de

à Gradac (Etat de Serbie-et-Monténégro), actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ayant antérieurement déclaré habiter à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Quant aux raisons humanitaires qui

Il affirme ne pas avoir recherché la protection de l’Etat pour ne pas « empirer sa propre situation et celle de sa famille ».

L’affaire au fond étant complètement instruite et en état d’être jugée, et un renvoi devant le tribunal n’ayant été sollicité par aucune des parties, la Cour est amenée a trancher le fond de l’affaire par évocation.Les mauvais traitements invoqués par l’appelant, à les supposer établis, sont à attribuer à un groupe de personnes privées et n’émanent pas de l’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la situation politique et économique de son pays d’origine qui est « loin de présenter des critères de démocratie et d’état de droit » et les

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale établi le 27 décembre 2005, qu’à la date en question, Monsieur ... fit l’objet d’une vérification d’identité, lors de laquelle il se trouvait dans un état d’ébriété et qu’il était suspecté d’avoir participé à une rixe.Il échet de relever que parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de

à Bar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Maître Guy PERROT pour la demanderesse et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l'Etat grand-ducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Le 15 mars 2005, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg lança un appel d'offres, selon la procédure de soumission publique, pour des travaux de revêtement de parvis à exécuter dans l'intérêt de la quatrième

b) et c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, de manière que la condition essentielle de validité d’une mesure de placement, à savoir l’Force