Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’auraient pas été en mesure de les protéger, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérée individuellement et concrètement, elle risque de subir des persécutions dans son pays d’origine.Tout en reconnaissant que l’actuelle appelante a fait état d’un certain nombre de problèmes qu’elle a rencontré dans la vie de tous les

Le Conseil d'État a rendu en date du 3 mai 2005 son avis sur un projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004.Tant le législateur, que le Conseil d'État prennent acte du jugement attaqué et soulignent deux mérites incontestables de celui-ci:Ainsi loin de critiquer le jugement attaqué, tant le législateur que le Conseil d'État auraient

Ils reprochent ensuite au ministre d’avoir décidé qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants, et ils estiment avoir fait état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg, en se référant à la naissance de leur fille et à la situation générale au Burundi, où, conformément à l’article 3 de

Les personnes que l’appelant déclare craindre, sans amener le moindre élément de preuve, sont soit des civils, soit des membres d’ « une société » pratiquant le vaudou, dont son père serait un membre important, mais en tout état de cause, elles ne sauraient être assimilées à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions alléguées remontent à 1999 et que la situation politique et générale a favorablement évoluée dans l’Etat de SerbieMonténégro.

et ..... ....., sans état, les deux demeurant à L-Ce dernier s’oppose à toute modification de l’état actuel, qui puisse lui porter préjudice.La Commission est d’avis qu’en l’absence de recul sur les limites latérales, le Bourgmestre devrait être en possession de

ce qui aurait eu pour conséquence qu’il aurait été quotidiennement harcelé par les forces de l’ordre algériennes, n’a pas soulevé des faits suffisamment graves pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte de persécutions qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Il fait plus particulièrement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20341C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 février 1978 à Bijelo-Polje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..... ....., né le 26 mai 1978 à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait encore état de ce qu

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ..... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

Elle déclare ne pas pouvoir compter sur l’appui de l’Etat, alors que de nombreux policiers font partie de ce genre de sociétés.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2005 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Madame ...... .....-....., sans état, demeurant actuellement à L-

L’appelante sollicite partant le statut de réfugié politique en se référant à ses moyens exposés en première instance et en faisant état des mêmes pièces y déposées.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution provenant de musulmans radicaux, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques, de sorte que la Convention de Genève ne saurait trouver application.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

récit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu retenir que le demandeur n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans aucun des deux recours dans le délai légal bien que les requêtes introductives aient été valablement notifiées par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 7 juin 2005.Or en l’absence d’éléments de motivation intrinsèques contenus

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de