Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

un acte administratif devant être qualifié de véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état ».dudit chemin d’accès permettant au moins le croisement de deux véhicules, afin d’éviter tout risque de

Cette requête, qui fut notifiée par voie de greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie défenderesse, d’une part, et signifiée à la Ville de Luxembourg et aux sociétés XXX S.A., et « XXX S.A », parties tierces intéressées, d’autre part, fit l’objet d’un jugement rendu le 25 mai 2005, par le tribunal administratif, première chambre.Bien que dûment

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.

1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que ce serait la Grèce qui

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et- Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à L-Par décision du 1er juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa le mandataire de Madame ... de ce qu’il n’était pas en mesure de réserver une suite favorable à ladite demande, aux motifs, d’une part, que

En tout état de cause, les

Vu le courrier de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder du 26 septembre 2005 sollicitant la remise de l’affaire au mois, l’Etat entendant dupliquer ;correcte des dispositions communautaires afférentes, étant entendu que de toute façon un règlement communautaire est directement applicable dans l’ordre juridique interne des Etats membres, même en l’

L’appelante conteste les motifs retenus à l’appui du jugement et fait état d’une lettre du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration au Médiateur aux termes de laquelle il aurait « donné dès à présent des instructionsConsidérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas déposé de mémoire en instance d’appel, l’arrêt n’en est pas

sans état, les deux demeurant ensemble à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, au vu des délais d'instruction de l'affaire légalement prévus, celle-ci n'est pas en état d'être plaidée et décidée avant plusieurs mois.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né le à .. (Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse Mme ..., née le .. àL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2005.en raison de sa

récemment eu lieu dans l’état de Bénue et que durant les 4 dernières années, la violence causée par des affrontements religieux au Nigeria aurait provoqué la mort de dizaines de milliers de personnes et fait des milliers de réfugiés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Au vu des considérations qui précèdent, il appartient dès lors au tribunal de toiser le moyen d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt en l’état, au vu notamment des pièces versées au dossier, ainsi que des précisions apportées dans le cadre de la requête introductive d’instance.S’il est en effet vrai que conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 1er

Ainsi, il fait plus particulièrement état de ce qu’à la suite de la nomination de son beau-père à la fonction d’Imam, c’est-à-dire de chef religieux, il aurait eu des problèmes avec son beau-père qui n’accepterait plus que sa fille soit mariée à un chrétien.en vigueur dans certains Etats du Sud du Nigeria, des groupes d’autodéfense, ainsi que des sociétés

Vu l’invitation adressée à l’Etat en date du 12 janvier 2006 à verser en cours de délibéré les pièces visées dans l’arrêté du ministre de l’Environnement n° 1/04/0378 du 25 mars 2005, à savoirmême à supposer cette qualité établie, il resterait en défaut de faire état d’un préjudice individualisé, causé par l’autorisation attaquée, étant entendu que s’

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Il y a lieu de relever d’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Le délégué du gouvernement soutient que l’enlèvement dont aurait fait état le demandeur constituerait une infraction de droit commun, non susceptible de tomber sous le champ d’application de la Convention de Genève et d’être reconnu comme étant un acte

Dans la mesure où le PAP approuvé par le conseil communal en date du 28 juin 1993 ne comprendrait aucun des plans énumérés par l’article 2 ci-avant visé et ne ferait par ailleurs état ni d’un lotissement de terrains ni d’un groupe d’habitations, l’appellation de « projet particulier d’aménagement » ne présenterait en l’espèce un intérêt que dans la mesureOr,

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu