Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Vous dites ne pas pouvoir retourner en Guinée parce que vous risqueriez d’être emprisonné et condamné.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le 29 novembre 2004 vous avez été condamné par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 5000 euros pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grandducal du 26

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 24 mars 2005 dans toute sa teneur, déboute la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 20 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 juin 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.