Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement, de sorte que le moyen tiré du caractère inapproprié du lieu de placement laisse d’être fondé.Partant, Monsieur ... est malvenu de se

son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier, dans la mesure où l’identité réelle du demandeur n’est même pas établie, un manque de diligences en raison du fait qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse de la part des autorités gambiennes.

Il précise ensuite qu’une « attestation CEE », établie par les autorités compétentes d’un autre Etat membre devrait être considérée comme pièce équivalente aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989, si les conditions de qualification prévues en la matière sont réunies ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.absence d’une

S’il est vrai que la procédure en obtention d’une autorisation d’exploitation en vertu des dispositions de la loi de 1999 s’est étirée sur une période anormalement longue, de sorte à engager le cas échéant la responsabilité de l’Etat du fait d’un fonctionnement défectueux de ses services, il n’en demeure cependant pas moins que la demanderesse ne saurait

Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’une décision de refus doit, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, indiquer les motifs par l´énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 décembre 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 31 octobre 1984 à XXX (Libye), demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu enL’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 6 décembre 1974 à XXX, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005.En revanche, lors de sa seconde audition, il fait état d’une accusation du chef de vol de documents, d’avoir été itérativement battu par les militaires, à savoir tant dans son atelier à l’occasion de son arrestation que dans la caserne des

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2005 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XX, né le 10 février 1975 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2005.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste que l’autorisation d’établissement délivrée le 11 novembre 2004 aurait été délivrée erronément, alors que rien dans le dossier ne laisserait conclure à cet état de choses.L’article 4 en question dispose à cet effet que « lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A [ou

Force est au tribunal de constater que le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision de refus implicite imputée à l'Association d'Assurance contre les Accidents, établissement public jouissant, aux termes de l’article 283 du Code des assurances sociales (« CAS ») de la personnalité civile et distinct de l’Etat, de sorte qu’il aurait appartenuA

ferait pas non plus état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.registres d’état civil se trouvent souvent à des jours, voire des semaines de marche.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que Monsieur ... serait en situation irrégulière au Luxembourg, qu’il aurait fait l’objet de la décision d’exclusion de la procédure d’asile, prise en date du 16 juin 2005, telle que précitée, qu’il serait dépourvu des papiers prescrits et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Etant donné que le sieur précité n’a pas produit de telles preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques,

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

tribunal administratif, statuant au provisoire, doit respecter, en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel les membres du noyau familial entendent s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat ou s’il existe des obstacles