Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait valoir à cet égard qu’il serait en tout état de cause mis au ban d’une part de sa propre famille, mais aussi, d’autre part, de la société, et ce particulièrement dans sa ville d’origine.Au vu de ce qui précède, je suis amené à constater que votre mandant ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 19357 du rôle et déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mmes ..., sans état particulier, demeurant à E.,et ..., sans état particulier, demeurant à X.,Considérant que la Ville d’E. se

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

à Kukuljane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leEtant donné l’état de santé de Mademoiselle ... ..., souffrant d’un handicap psycho-moteur très profond tel que constaté par certificat médical du 9 février 2004, une audition concernant les motifs de sa demande d’asile s’est avérée impossible.Monsieur, les faits qui

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme ( voir trib. adm.6 avril 2000, n° 11570, confirmé par arrêt du 24 octobre 2000, n° 11984C, Pas12

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous déclarez ne pas avoir travaillé, vous auriez vécu moyennant une aide de l’Etat.Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de craintes réelles en cas de retour au

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineursmandataire datant du 2 août 2002 après avoir été invités à retourner dans leur pays d’origine, pour voir différer le départ de la famille jusqu’

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit du requérant, qui contient par ailleurs des contradictions, ne traduit en définitive qu’un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’ait fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.En admettant même

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit des requérants traduit essentiellement un sentiment général d’insécurité, sans qu’il n’aient fait état d’une persécution personnelle vécue ou d’une crainte qui serait telle que la vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.

Il se dégage des éléments du dossier que par courrier du 18 février 2005, le mandataire de la demanderesse s’est adressé au tribunal pour relever que le délégué du gouvernement aurait fait état dans son mémoire en réponse d’« un retrait unilatéral par S. de son offre » et d’une demande d’avis du ministre de la Santé à la Commission des Soumissions, pour

que compte tenu de son état de santé, il ne pourrait pas faire l’objet d’une expulsion et sollicite, à ce titre, un examen médical complet.Le délégué du Gouvernement conclut cependant à l’irrecevabilité de ce recours à un double titre, en l’occurrence d’abord pour cause de libellé obscur en ce que les arguments selon lesquels Monsieur ... serait incarcéré

au même projet entrevu à partir de la législation sur les établissements classés, pour relever que le tribunal a d’ores et déjà décidé qu’en l’état actuel de la procédure, le PAP litigieux se trouve limité en ses effets à ceux résultant du vote provisoire du conseil communal faute d’avoir obtenu jusque lors l’approbation du ministre de l’Environnement sur

en cause qu’une copie de ladite décision n’a plus été jointe aux pièces communiquées par l’administration au mandataire du demandeur, qui en avait fait la demande, pareil état des choses – la décision existant et ayant été notifiée en mains propres du demandeur – n’est pas à lui seul de nature à affecter la légalité inhérente de la décision litigieuse.

relatant les faits dont Madame ... avait fait état auprès de cette association le 19 juin 2003 pour exprimer son mécontentement sur la façon d’être traitée dans son service, faits que l’association résume comme suit :En réponse, nous sommes au regret de vous informer que votre mutation ne saurait être envisagée pour le moment étant donné que votre état de

à Radmance (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Trepez (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que la famille ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au