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19661C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19628C.pdf
la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 mars 2005, donne acte que l’appelant bénéficie de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19588C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19714C.pdf
la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mars 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19553C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19623C.pdf
la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 mars 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19629C.pdf
le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 mars 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19634C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19137.pdf
que le 22 novembre 2004, malgré un courrier de son mandataire du 17 novembre 2004, elle aurait été condamnée à une exclusion des cours pour une durée de trois mois sans avoir été mise en position de préparer utilement sa défense.condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19403.pdf
Ceux qui ont été jugés ont été condamnés à des peines n’excédant pas quinze jours de prison.Loukatchenko, il aurait été arrêté et placé en garde à vue et, admettant avoir été relâché après 5 jours, il expose craindre d’être poursuivi et condamné à une peine d’emprisonnement de plusieurs années.prétendu risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19276.pdf
condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19363.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute, écarte la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19269.pdf
S’il est vrai que le Coran proscrit et condamne l’homosexualité, il ressort néanmoins d’un rapport du Iran Country Report April 2004 du Home Office from United Kingdom que l’homosexualité n’est pascondamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19288.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19699.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19549.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19542.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19521.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19189.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18727.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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