Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’il conclut encore à la nullité de la procédure menée pour non-respect des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Que le demandeur ayant refusé de donner suite à cette convocation, l’instruction aurait dû être clôturée, amenant le chef

Peu après, son état se serait empiré et elle serait décédée le 15Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Or, en audition vous ne faites pas état de problèmes liés aux fonctions de votre père.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

Or la crainte d’être persécuté par voie de sorcellerie par des membres de sa famille ne constitue pas une crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques (trib. adm. 12 janvier 2004, n° 17260 ; trib. adm. 9 juin 2004, n° 17611, www.ja.etat.lu).

Enfin, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et effectives.Le demandeur reproche au ministre compétent d’avoir commis une erreur d’appréciation en refusant sa demande d’asile, au motif qu’en tant qu’adhérent du « MASSOB », mouvement séparatiste militant pour la réalisation d’un Etat souverain du Biafra, dont de

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

que par la décision litigieuse du 6 janvier 2005, le même ministre a refusé le permis de séjour au motif que le demandeur ne justifierait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et au motif que le demandeur ne ferait pas état de raisons

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de ... sans état, né leSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

serait loin de présenter les critères de démocratie et d'état de droit.aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies, claires et avérées en raison du fait qu'il était le seul membre de sa famille susceptible de se voir appliquer l'inexorable loi du «Kanun» pour un crime qui ne lui serait pas imputable.lors de son audition du 11 octobre

objet social, en ce que l’action litigieuse s’inscrit directement dans la défense des intérêts dont elle a la charge, et que l’Etat n’a pas établi avoir souffert une atteinte effective à ses droits de la défense du fait que laQuant aux problèmes signalés en rapport avec l’exigence du diagnostic ICD 10 (4 digit) suite à l’examen IRM en tant que paramètre à

D'un point de vue purement objectif, il y aurait lieu de constater que la situation politique et économique dans le pays d'origine de ... serait loin de présenter des critères de démocratie et d'état de droit.D'un point de vue subjectif, ... aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies claires et avérées par les autorités guinéennes en

Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).Acte de décès de Proviz Mariana Nikolaevna, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

négative initiale aurait fait état de circonstances nouvelles.S’il est en l’espèce certes patent qu’à l’appui de leur argumentation les demandeurs ont fait théoriquement état, à travers leur mémoire en réplique déposé en première instance, de circonstances nouvelles qui auraient été portées à la connaissance de l’autorité compétente à travers leur courrier

n’a pas fait état d’éléments de persécutions suffisamment graves afin de pouvoir être retenus au titre de la reconnaissance du statut de réfugié, étant entendu que la simple qualité de membre d’une association politique ne constitue pas à elle seule un motif valable de reconnaissance dudit statut.Il fait encore état de ce que dans le cadre de ses activités,

Considérant que le jugement dont appel, tout en retenant implicitement que les faits invoqués manqueraient d’être établis à suffisance a retenu que les faits allégués par la demanderesse, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du statut de réfugié que dans l

Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).

affirmations gratuites et non prouvées », alors que de nombreux extraits de la presse feraient état de violences et que la situation des réfugiés palestiniens au Liban serait déplorable.La demanderesse renvoie finalement à une recommandation du Conseil de l’Europe à l’adresse du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe faisant appel aux Etats membres d’

Quoi qu’il en soit, et même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait que vous désirez retourner en Afrique montre que vous n’y faites pas état de persécution.Le

à Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er mars 2005 ordonnant son expulsion du territoire luxembourgeois;S’il est de principe, en droit

Vous auriez alors décidé de quitter la Sierra Léone, en raison d’un état dépressif.Enfin, vous dites avoir vécu une année au Togo, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement étant donné que vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.Il expose encore avoir quitté son pays après sa libération pour chercher un meilleur avenir

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre