Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cause, l’amène à conclure que celle-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duanalysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’

pas de manière plausible les explications de l'Etat qui, pièces à l'appui, entend établir qu'il n'existe plus d'obstacle matériel à leur retour dans leur pays d'origine, à savoir la Serbie.

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

Le tribunal constate encore que la demanderesse indique dans sa requête diriger son recours contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, sinon par le ministre délégué aux Communications, et contre la CIR.La demanderesse sollicite le rejet du mémoire en réponse déposé par l’Etat pour cause de tardiveté.La même loi précise encore en son

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

Je constate que le formulaire de demande préalable aux fins d’obtention d’une carte d’accès indique que vous affirmez n’avoir pas eu de problèmes d’alcool alors que lors de votre présentation devant la Commission spéciale vous avez fait état de vos problèmes d’alcool.Or, d’après l’article 3 du règlement n° 2320/2002, les mesures prévues seraient applicables

En date du 7 juillet 2003 le bourgmestre de la commune de Walferdange délivra une autorisation de bâtir relative à la construction d’un immeuble à habitation sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange -section B de Walferdange- sous les numéros 14/474, 13/1462 et 13/1258, immeuble en état de futur achèvement qui fut acquis par lesils

l’Etat français.Les diplômes délivrés par cet établissement ne sont plus reconnus par l’Etat français.Il relève que l’ISEG est un établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat avec l’Etat, dont le recrutement des étudiants s’effectuerait à un niveau BAC, BAC + 1 et que le titre ISEG (BAC + 4), filière gestion financière et comptable, porterait la

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

La demanderesse fait valoir que la décision ministérielle du 23 novembre 2005 ne serait pas motivée et qu’elle ne répondrait dès lors pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21298C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Le représentant étatique soutient partant que suivant les dispositions afférentes de la loi d’établissement, Monsieur ... devrait être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat duLa

Enfin, il ressort de votre. dossier que vous avez bénéficié d'une fuite interne étant donné que vous déclarez avoir vécu 3 mois auprès d'un fermier avant de quitter votre pays d'origine, sans avoir fait état d'un quelconque problème.Par ailleurs, s’il est vrai que des contradictions et mensonges ne sont pas décisifs à eux seuls pour justifier le refus d’une

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 16 février 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que les craintes par elle invoquées ne correspondraient à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes dedéfaut

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel, les intimés ayant à leur tour relevé appel incident, du prédit jugement du tribunal

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les demandeurs affirment encore que la soeur de Monsieur ..., établie aux Etats-Unis, leur verserait régulièrement de l’argent, de sorte que ce serait à tort que le ministre leur opposerait de ne

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée dede l’

Convention de Genève, ceci d’autant plus que l’intéressé ne ferait pas état de problèmes concrets avec la police, qu’il n’aurait pas joué de rôle particulier lors de cette manifestation et qu’il ne serait par ailleurs pas non plus membre d’un parti politique.refus d’adhérer à un culte secret, le ministre a relevé qu’il n’aurait pas fait état de problèmes