Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, l’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 98(2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Les premiers juges ont estimé que le demandeur n’avait pas, en l’état, établi à suffisance l’existence d’un lien causal entre les ventes de

sens de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que le délégué du Gouvernement n’a pas prouvé que le courrier lui ait été remis en personne, que de ce fait aucun délai de recours n’a commencé à courir et que le moyen de l’irrecevabilité du recours

La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel dirigé contre le ministre d’Etat et demande quant au fond du litige la confirmation du jugement entrepris en seIl

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il n’est pas contestable que les menaces dont il était victime dans son pays d’origine soient le fait non pas de l’Etat, ou du moins de ses organes représentatifs, mais d’une partie de la population, et la situation peut se caractériser par l’

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leVous faites également état de menaces par téléphone.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Depuis 1999, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes.Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 10 décembre 2004 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Que sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Procureur Général d’Etat adjoint ainsi que duConseil d’Etat, un arrêté grand-ducal du 29 avril 2005 refusa l’autorisation de changement de nom patronymique sollicitée au motif indiqué que le demandeur a oublié d’établir la preuve nécessaire des motifs

Vu la requête inscrite sous le numéro 19785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2005 par Maître Claude FEYEREISEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Cécile HENLE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le tribunal tient à ce sujet de rappeler que le régime administratif de la preuve fait essentiellement peser le fardeau de la preuve sur le demandeur, lequel doit effectivement combattre et démentir le contenu et la légalité de l’acte administratif critiqué

Audit mémoire en réplique, l’appelant produit des moyens tenant à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de la violation des principes de proportionnalitéque la procédure contentieuse ayant dû être engagée suite au refus non justifié de décerner un permis de

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desrécit

Loin de fournir de tels éléments concrets de nature à faire croire d’une manière crédible à des actes de persécution qui ont pu être commis à l’encontre de l’appelant, celui-ci fait tout au plus état d’un sentiment général de peur, sans que les faits invoqués par lui ne soient d’une gravité suffisante pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié.En

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

C’est à juste titre que le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours dans le chef de Madame ... ... au motif que la réclamation initiale de Monsieur Y. W. du 31 mars 2003 faisait seulement état d’une procuration au nom de Monsieur ....Monsieur ..., sans contester les calculs du bureau d’imposition soutient que ces déductions seraient

Dans leur déclaration fiscale concernant l’impôt sur le revenu de l’année 2002, les époux ... ont fait état d’un revenu locatif négatif d’un montant de 26.080.- EUR relatif à deux immeubles dont ils sont propriétaires en Allemagne et ils sollicitent au point 62 de leur déclaration la prise en compte de cette « perte locative » par le bureau d’impositionEn ce

la justification des montants par lui indiqués dans ledit courrier et à contester les montants divergents du projet d’imposition, de manière que le tribunal ainsi que le délégué du gouvernement n’ont pas été mis en mesure d’appréhender l’état actuel des bases d’imposition contestées, l’argumentation du demandeur quant au bien-fondé des bases par lui

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Il rétorque ensuite que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne, en l’occurrence

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leA l’appui de leur recours les demandeurs font valoir que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire leur adressé constituerait néanmoins pour l’enfant ..., en raison de son état de santé et de l’impossibilité pour lui de recevoir des soins adéquats dans le pays d’origine de son père, un