Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 février 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 24 janvier 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Il précise qu’en 2002, une enquête de la police aurait révélé que ses papiers étaient des faux et qu’en 2003, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de huit cents euros du chef d’usage de faux papiers.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le danger de fuite dans le chef de

condamne l’Etat aux frais.

le condamne aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ailleurs, le Centre pénitentiaire de Schrassig où il a été placé aurait été conçu exclusivement pour l'hébergement de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou mises en détention préventive.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

un procès-verbal fut dressé contre Monsieur ... du chef d’acquisition d’héroïne et du chef de consommation de haschisch, qu’en date du 15 juin 1994, un procès-verbal fut dressé du chef de tentative de vol avec violences, qu’en date respectivement du 8 novembre 1994 et 16 novembre 1994, il fut condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une amende

Vous auriez été arrêtée par la police à cause de ces réunions et vous auriez été condamnée à une peine de trois ans de prison pour avoir collaboré avec des kosovars.Votre concubin aurait été condamné à une peine de cinq ans de prison.En ce qui concerne le jugement non daté que vous présentez, il fait référence à des articles du code pénal qui ne

Le demandeur conteste ensuite la gravité des faits lui reprochés en donnant à considérer que s’il a bien été condamné du chef de différents vols, il n’aurait cependant pas fait usage de violences, le préjudice étant seulement d’ordre matériel.Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur, qui aurait séjourné au pays depuis octobre 1998 et dont la

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.