Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjourIl se

Vu le rapport du 4 janvier 2005 des médecins commis, les docteurs Aduccio Bellucci et François Ries, sur l’état de santé de l’intéressé ;Force est de constater qu’aucune lésion des droits de la défense du demandeur ne saurait utilement être retenue en l’espèce alors que celui-ci disposait d’un délai de 2 jours ouvrables pour prendre inspection de son dossier

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 20 octobre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’Il

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Le fait que vous risquiez des ennuis pour vous être fait voler cette arme reste à l’état de simple supposition.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

du rôle que ... bénéficie du statut de fonctionnaire d’Etat, et renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif a rendu un jugement en date du 21 juillet 2004 (n° 17759) qui a été réformé par la Cour administrative en date du 18 janvier 2005 (n° 18560 C) en retenant que c’est à tort que les premiers juges ont décidé que ...

de santé au travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 13 avril 2005, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en

En application et en exécution de l'article 36, 3 de la loi du 14 décembre 1983 du statut général des fonctionnaires de l'Etat, combiné à l'instruction du Gouvernement en Conseil du 13 avril 1984 relative à la représentation du personnel, réglée par l'article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, il ne

Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Ils signalent en outre que ladite décision d’approbation ministérielle partielle avait été annulée par arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 18 mars 1992, au motif que « l’approbation par uneautorité ministérielle d’un acte soumis à son contrôle doit, en principe, être pure et simple », mais

Considérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que partie défenderesse, s’étant vu notifier le recours par la voie du greffe, ainsi que la société à responsabilité limitéeConsidérant qu’au fond, les demandeurs font notamment valoir à travers leur requête introductive d’instance que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée ».

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de sa compagne, Madame ..., née le

amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

à Trpezi/Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Lagatore (Etat de Serbie-et-Monténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

les motifs de persécution allégués, en substance vagues et non autrement circonstanciés et non confortés par un quelconque élément de preuve tangible, même à les supposer vrais, sont insuffisants pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Or, en l’

Par ailleurs, vous expliquez que votre père ancien militaire aurait été assassiné par d’autres militaires, car il aurait songé à faire un coup d’Etat.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur la réalité des risques de persécution pesant sur sa personne en tant que militant des droits de l’homme et membre du parti politique UDP, en renvoyant à un

à Lipljan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

XXX, sans état, les deux demeurant ensemble à L-XXX, a demandé la réformation, sinon l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1998, 1999 et, pour autant que de besoin, 2000, tous émis le 24 juillet 2003 par le bureau d'imposition sociétés 3 et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er

Ils ont notamment souligné à juste titre que le requérant fonde sa crainte de persécution essentiellement sur les conséquences découlant de son acte d’avoir quitté le pays sans autorisation et en étant porteur, selon lui, de « secrets d’Etat ».victime de persécutions, mais fait seulement état de craintes traduisant un sentiment d’insécurité générale.