Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN (auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 7.432,60 euros, à savoir :Par courrier du 14

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX àVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l

ajoutez que votre père aurait été éliminé à la place de votre oncle, Otunba Iyola ..., le vice gouverneur de l’Etat d’Osun principalement inculpé dans l’affaire.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

A cela s’ajoute que votre récit manque de clarté en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits vagues sans apporter d’éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Par ailleurs, s’

Enfin, notons également que vos connaissances sur les Etats du Nigeria se révèlent vagues, voire même erronées, car « Ibadu » et Abeokuta ne sont pas des Etats, comme vous l’indiquez, mais des villages.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par la société Groupe ... pour les exercices 2000 etLes

et que l’Etat a autorisé Monsieur ... a revenir au Luxembourg 2 mois après cet arrêté par le biais d’un visa touristique et a même autorisé son mariage au Luxembourg avec une italienne ».le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968,

Igbos habite en général dans le sud-est du Nigéria, c’est-à-dire dans les Etats Abia, Anambra, Imo, Rivers et Edo, tandis que les Tiv se situent en général dans les Etats Benue/Taraba et Nassarawa.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Vous auriez alors décidé de ne pas rentrer chez vous, mais de vous enfuir chez votre sœur dans l’Etat d’Osun.Il se serait alors réfugié chez sa sœur dans l’Etat d’Osun, mais en janvier 2004, des membres du culte seraient venus au domicile de sa sœur, et ne le trouvant pas à la maison, ils auraient frappé sa sœurQuant à la possibilité de fuite interne lui

Or, vous ne faites qu’état de problèmes avec des membres de l’OPC.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Puis, le Nigeria compte trente-six Etats et non seulement trente et un comme vous le pensez.Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque que contrairement à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il n’aurait pas fait valoir de crainte de persécution répondant aux critères de la Convention de Genève, il aurait établi à l’aide des

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure qu’... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies en raison de menaces de mort pesant sur sa personne, du fait d'être un membre actif du parti « FAMNI LAVALAS » deet qu’il aurait fait état d'agressions graves qu'il aurait dû

souci de vouloir protéger ses passeurs, tantôt par son état mental, tantôt par son manque d’éducation et son jeune âge.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

à Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursà Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursC’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations

Ce moyen laisse néanmoins d’être fondé, étant donné que faute de contenir une information quant aux voies de recours, pourtant expressément exigée par l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la lettre d’information datée du 23 juillet 2004 n’a pas pu faire

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en date du 10