Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Communautés Européennes des questions préjudicielles de savoir si « 1) Un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’enseignement secondaire technique du degré supérieur de l ‘Etat membre dans lequel ce diplôme a été obtenu, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deLa demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau

Le tribunal, après avoir rejeté un moyen tiré d’un prétendu défaut de motivation de la décision ministérielle, a retenu que cette dernière est justifiée, le demandeur n’ayant pas fait état d’une manière crédible de persécutions à défaut d’avoir fourni des éléments tangibles propres à justifier les faits qu’il invoque et qui tiennent à des évènements en

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a notamment décidé que les problèmes mis en avant par ce dernier, à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et que les craintes invoquées se cristallisent essentiellement autour d’une localité déterminée, de sorte qu’une

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Elle fait encore valoir que la construction des demandeurs ne serait pas conforme à la

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.

Considérant que s’il est exact, comme soutenu par l’appelante en son mémoire d’appel, que, dans l’hypothèse d’un recours contre une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration, la décision de refus n’est pas nulle de plano, la partie intimée pouvant faire dans le cours de la procédure contentieuse, état des motifs de son refus et la

Il ressort encore des pièces y annexées que Madame ... est de nationalité belge et qu’elle dispose au Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UnionEn droit, le demandeur estime que le refus par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de lui délivrer un visa « D + C » en vue du regroupement familial violerait l’

Vu l’ordonnance du 28 avril 2005 prorogeant le délai de réponse de l’Etat jusqu’à la date du 31 mai 2006 ;Vu les mémoires supplémentaires déposés, pour l’Etat du Grand-Duché le 29 mai 2006 et pour l’appelante le 9 juin 2006 ;1) un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’

lorsqu’elle se serait trouvée seule à la maison, des policiers seraient venus arrêter son compagnon, au motif qu’il aurait été impliqué dans l’organisation d’un coup d’Etat au Nigeria.Sur ce, elles estime que les premiers juges ont eu tort de se limiter à retenir qu’elle n’a fait état que de craintes de persécutions ou de persécutions par rapport au Nigeria

La Cour ne peut que confirmer que la demande de l’appelant ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que ce dernier ne fait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou de ses opinions

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de son recours, a décidé que ce dernier n’a fait état que de craintes hypothétiques basées sur aucun fait réel ou probable et a débouté le requérant de sa demande.Il se réfère encore à des rapports d’Amnesty International et d’ONG internationales faisant état de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 14 juin 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif

2) d’un régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il a simplement fait état d’un sentiment général d’insécurité qui ne saurait fonder à lui seul une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.d’ordre personnel et familial ou sur un

base de la nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain du 19 juillet 2004 qui est entré en vigueur le 8 août 2004 » et que « compte tenu de l’absence du PAP applicable au terrain en question, aucun permis de bâtir n’a pu et ne peut dans l’état actuel de la planification urbanistique être délivré ».L’appelante conteste encore le

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisionVu la requête d’appel,

et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.Le ministre ajouta que le seul fait d’être sans emploi en Macédoine, et de faire ainsi état de raisons économiques, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de réfugié.d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un

Il n’est donc ni fonctionnaire ni employé de l’Etat affecté à l’ONR [Vu la décision du collège échevinal du 7 novembre 2005 mettant en demeure Monsieur ... de faire cesser sa situation incompatible de fonctionnaire d’Etat, responsable comme directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture (en abrégé « ASTA »), avec son mandat d’élu

soutiennent dans ce contexte que ledit moyen serait à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt dans la mesure où la recevabilité du recours dans le chef de Monsieur ... ne serait pas contestée, de sorte que le tribunal serait de toute manière saisi d’un recours à l’encontre de la décision ministérielle litigieuse et que le moyen serait en tout état deIl

tribunal administratif le 8 juin 2005, par lequel, vidant un jugement rendu en la même cause le 12 juillet 2004, il a déclaré partiellement fondé un recours en réformation introduit par la société XXX contre une décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant,