Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 19989 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né lerécit du demandeur n’emportent pas sa conviction quant aux persécutions ou craintes de persécutions

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.Enfin, il ne ressort pas de votre dossier qu'il vous aurait été impossible de vous installer dans un autre région ou Etat du Nigeria pour ainsi. profiter d'une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

confession musulmane et une union avec un chrétien aurait été impossible et « inconcevable au vu de ses traditions familiales et de l’application de la loi de la Charia dans cet Etat ».Il conteste finalement qu’il bénéficierait d’une possibilité de fuite interne, étant donné que son oncle aurait été arrêté dans l’Etat d’Anambra et qu’en cas de retour dans

Il résulte encore des pièces communiquées par l’Etat au tribunal que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta Maître BAULISCH par courrier du 18 juillet 2005 afin que celui-ci prenne position par rapport aux affirmations de Monsieur ... selon lesquelles il lui aurait donné instruction de ne pas effectuer de recours contre laForce est

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Dans son mémoire en réplique, le mandataire du demandeur insiste sur le fait que le demandeur « ne se contente pas à une simple référence à son appartenance à la minorité goranaise ou de faire état d’un sentiment général d’insécurité pour solliciter l’octroi

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prie de bien vouloir me faire part de vos observations pour le 15 janvier 2003 au plus tard.Le tribunal tient par ailleurs à souligner qu’il aurait en tout état de cause appartenu au

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouseMonténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursque les menaces concrètes invoquées relatives aux tentatives nocturnes d’individus non autrement identifiés ni caractérisés quant à la motivation de leurs agissements ne sont pas imputées aux

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employé privé, demeurant auVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employée privée, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., , tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, d’une certaine marge de manœuvre dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre dans le cadre de l’avancement des fonctionnaires communaux.Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique