Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Ce serait encore à tort que le tribunal a estimé que l'article 18 CE ne couvre pas directement l'accès au marché du travail dans un Etat membre ni dans le chef du citoyen de l'Union, ni a fortiori, de façon dérivée, dans celui de son conjoint non communautaire.L’appelant a soutenu encore que si l'article 18 CE du traité sur l'Union européenne ne garantit pas

jurisprudentielle tenant à la rapidité de mise en état des dossiers n’est pasConsidérant que dans ce contexte du délai de dépôt des offres, il y a lieu de rencontrer le moyen de la Ville suivant lequel l’offre de ... aurait été non conforme au cahier spécial des charges, l’intimée imputant cet état de chose au délai insuffisant pour déposer une offre

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration ».Ensuite, le jugement attaqué conclurait à tort dans l'avant dernier

Il s’ensuit qu’en l’état du dossier, tel que soumis actuellement à la Cour, les constructions présentes sur le site et destinées à être raccordées à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach à travers la demande du 18 août 2003 doivent être considérées comme légales, pour avoir été érigées et exploitées antérieurement à l’adoption

remplirait les conditions du demandeur d'asile politique car il serait chrétien et aurait été menacé par des musulmans dans l'état du Kanu dans le village de ..-.Il s’ensuit que les requêtes d’appel ne sont pas conformes aux exigences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.aux dispositions y contenues, son but essentiel est celui de garantir la sûreté de l'aviation civile moyennant l'élimination, en amont de certains risques pouvant mettre en danger cette sûreté, chaque Etat membre étant par ailleurs autorisé, par application de l'article

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs concluent à la tardiveté du dépôt par l’Etat de son mémoire en réponse, en ce qu’il aurait été déposé plus de trois mois après le dépôt du recours sous analyse.Or, le mémoire en réponse de l’Etat a étéEn l’espèce, il se dégage du mémoire en réponse de l’Etat et plus particulièrement d’un tampon y apposé par le

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Il ajoute que son état de santé s’opposerait à un renvoi en Guinée.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur n’a pas fait état de raisons humanitaires au sens notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de nature à justifier la

Par courrier recommandé du 16 juin 2005, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en respect des dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de son intention de

Il affirme encore avoir fait état d’un un récit crédible, corroboré par des témoignages qu’il a pu se procurer.

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Comme cette décharge serait « épuisée », elle serait actuellement en voie de remise en état.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne se verrait accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïnciderait avec celle de la carte de séjour de son conjoint.A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une "décision non notifiée du Premier ministre, ministre d'Etat, Président du Gouvernement, sinon du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et du ministre délégué aux Affaires Etrangères et de l'Immigration de diffuser, dans le cadre de la campagne d'informationPar

non constructible, tout en faisant valoir que le simple renvoi à l’état topographique du terrain reclassé ne suffirait pas aux exigences de motivation s’imposant en la matière, alors que les aspects d’ordre géologique avancés de façon générale par la commune n’auraient pas été autrement étayés en l’espèce.et que le chemin d’accès qui est la propriété de la

2004 constituant, selon les confirmations obtenues lors de la visite des lieux, l’état définitifd’eau sensiblement proches sur base de l’état naturel du terrain et de débit de la Sûre quasiment identiques (au PK 91+205 niveau de 261,54 m+NN indiqué par la coupe transversale pour un débit de 194,45 m3/s contre un niveau de 261,56 m+NN indiqué par l’étude au

Or, soutenant l’unité familiale à l’appui de leur demande au fond, les appelants ne sauraient être admis à dénier l’existence de cette même unité familiale pour sous-tendre leur moyen de réformation du jugement a quo. – En effet, admettre qu’un plaideur puisse affirmer un état des choses à l’appui d’une prétention, tout en déniant le même état des choses