Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'article 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, expressément maintenu en vigueur, pour les juridictions administratives, en attendant l'entrée en vigueur d'un règlement grand-ducal arrêtant le tarif des frais et dépens en matière contentieuse, un tel règlement n'

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quoi qu’il en soit, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine et que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur

Tutin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous dites avoir quitté le Kosovo en janvier 2005 et vous avoir installé avec votre famille à Tutin où vous et votre famille ne faites pas état de persécutions.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est également de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Sierra Leone.En effet, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution correspondant aux critères de fond définis par la Convention de Genève, le récit du demandeur relativement à son pays d’origine, la Sierra Leone, restant

Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, de même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen (sic) au sens de la Convention de Genève.Vous dites

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets,Force est pourtant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ce refus.

Ils ont notamment souligné à juste titre que les menaces mises en avant par les requérants, émanant d’individus issus de la mafia locale, relèvent d’une criminalité de droit commun, qui ne saurait justifier à elle seule un état de persécution au sens de la Convention de Genève, et les agressions alléguées reposent sur des motifs de vengeance privée basés sur

Il ressort de surplus que l’appelant a fait de fausses déclarations devant l’agent ayant procédé à son audition, en niant avoir demandé un visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne alors qu’il est titulaire d’un visa Schengen délivré à Douala le 9 septembre 2003, valable pour un séjour ne pouvant dépasser 30 jours.

Il est en effet de jurisprudence qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de population ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.

criminalité de droit commun, qui ne saurait justifier à elle seule, un état de persécution au sens de la Convention de Genève.XXX XXX et XXX XXX ne font état, ni l’un ni l’autre, de persécutions personnelles et les appelants auraient pu s’installer dans une autre région de leur pays d’origine et profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.

autorités policières avec le milieu terroriste resteraient à l’état de pures allégations.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

Elle relève par ailleurs que le demandeur fait lui-même état de cette terrasse aménagée dans le contexte de ses développements relatifs à l’article 47 du règlement sur les bâtisses en ce sens qu’il y évoque « un mur de soutènement de la terrasse aménagée », cette affirmation venant corroborer à ses yeux l’existence de la terrasse litigieuse projetée

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.

Qu’à l’appui de son recours il fait valoir qu’il est titulaire du permis de conduire pour les catégories en question depuis le 29 juillet 1994 et que depuis lors il conduit régulièrement les camions de l’administration des Ponts et Chaussées en sa qualité d’ouvrier de l’Etat et qu’il n’a causé le moindre accident jusqu’à l’heure actuelle ;Qu’il fait préciser

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes au Soudan où vous ne seriez resté qu’une semaine et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et ce serait la situation générale au Soudan qui vous aurait fait quitter ce pays.L’examen des déclarations faites par le

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Il a relevé plus particulièrement que lors du conflit entre musulmans et chrétiens dont Monsieur ... a fait état, il n’aurait pas été visé personnellement et qu’il luiIl remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été menacé par des musulmans dans l’état du KANU dans le village de Yelwa,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Ainsi le fait qu’ils lui auraient voulu du mal resterait à l’état de pure supposition, ceci d’autant plus qu’il a cessé toute activité politique depuis 1998.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été