Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, aux termes de l’article 15 de la Convention « les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat (Cet article confère le

Il fait ainsi état de ce que son père défendrait des opinions politiques opposées à celles du gouvernement en place en étant ainsi considéré comme constituant un ennemi de la démocratie, du fait également d’avoir travaillé à l’époque pour l’ancienne Union soviétique, ce qui auraitpar lui, il fait état de ce qu’en avril 2003, il aurait été battu et torturé en

La commission juridique déclara s'inspirer de la procédure de référé contenue à l'article 9 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés, introduite dans la loi en question, à l'initiative du Conseil d'Etat à une époque où la loi du 21 juin 1999 prévoyant, dans ses articles 11 et 12 des procédures rapides, n'était pas encore en vigueur,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne les persécutions dont il aurait fait l’objet, il fait état d’actes d’intimidation dirigés à son encontre, du fait que son local commercial aurait été cambriolé à plusieurs reprises et du fait que le puits de leur maison aurait été

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefEn

En Algérie, même si l’Islam est religion d’Etat, les autres religions sont admises et les membres de ces religions ne subissent pas de discriminations.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saIl

lequel le demandeur aurait eu besoin de prendre connaissance du mémoire en réponse de l’Etat pour arriver à la conclusion que les chances d’aboutir de son recours seraient « fort réduites », alors qu’il aurait été loisible au demandeur, aux fins d’obtenir ces explications, de procéder par voie de recours administratif sans exposer le défendeur, Monsieur XXX,

A l’appui de son recours Monsieur ... fait valoir qu’il fait partie de la tribu des « maluba » qui serait particulièrement détestée au Congo et que l’Etat congolais serait incapable d’assurer une protection élémentaire à ses ressortissants, de sorte qu’il aurait été contraint de trouver refuge auprès des casques bleus qui, à leur tour, auraient avoué leurL’

Ils contestent encore toute violation des dispositions régissant la question des reculs, en estimant que le problème de recul doit en tout état de cause être examiné quant à sa conformité par rapport au règlement des bâtisses applicable au moment de la construction de l'immeuble, à savoir en 1973, et non pas par rapport aux reculs prévus par le règlement des

Il échet encore de constater que le demandeur n’a fait état d’aucune agression ou menace personnelle, mais qu’il affirme craindre la vengeance de la famillevoir trib. adm. 11 mai 2005, n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

n° 19711 et trib. adm. 10 octobre 2005, n° 19559, www.ja.etat.lu).

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

et ..., sans état, demeurant ensemble à L-opérées sur base du paragraphe 217 LG par le prédit service de révision, déclarer déductibles les frais de loyer et de mise en état des locaux loués par le cabinet médical du DocteurConsidérant que l’appelant conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit le recours non fondé en ce qu’il visait la

L’appelant fait encore état de ce que son père aurait par la suite également été emprisonné et maltraité et qu’il aurait fui son pays d’origine, pour éviter d’être à son tour arrêté et torturé.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse et un mémoire en duplique déposés au greffe de la Cour administrative les 9 janvier et 13 février 2006.En effet, en

en ce qui concerne les frais de location et de mise en état des lieux loués pour l’exploitation du cabinet médical : réformant, disant que les frais sont à qualifier de dépenses d’exploitation au sens de l’article 45 LIR et avant de se prononcer sur le montant à retenir à ce titre,en ce qui concerne les frais de location et de mise en état des lieux loués

Serbie/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 19863 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., née le (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,