Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de Monsieur Xxx xxx, né le 7 octobre 1965 à xxx (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, dirigée contre un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19912C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Madame Xxx xxx, née le 15 janvier 1973 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à Lxxx, dirigée contre un jugement rendu

L’appelant demande la réformation, subsidiairement l’annulation des décisions critiquées, alors qu’en vertu de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une appréciation plus juste des éléments de la cause aurait dû conduire le ministre des Affaires

Que suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale du 22 octobre 2004, la société ..... ..... s.a. a été déclarée en état de faillite et Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, en a été désigné curateur ;Que par ordonnance du 21 octobre 2005 la demande en effet suspensif a été déclarée non justifiée en l’état,

du statut de réfugié », et que « en outre, même à supposer que l’appelant puisse raisonnablement faire état d’un sentiment général d’insécurité dans son pays d’origine, il n’a pas établi ni même allégué, que les autorités actuellement en place dans son pays d’origine ne soient pas en mesure de lui fournir une protection appropriée ou qu’elles lui refusent

La Cour a considéré que le tribunal a conclu à juste titre que « le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de naturereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née lehumanitaires, au motif que Madame ..., qui avait subi une sérieuse intervention chirurgicale nécessitant un suivi médical, présenterait un état de santé qui non seulement serait extrêmement fragile, mais qui sePar ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, tous demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

à Vucitern (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant demeuré à L-Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que

ne prévoirait pas une telle condition, il lui aurait appartenu de faire état de cette contestation dès réception de la demande d’information afférente, et non de garder le silence, en empêchant de la sorte le ministre de statuer, pour s’en prévaloir par après dans le cadre du recours contentieux dirigé contre l’inertie alléguée du ministre.

Quant au fond, il est constant que le demandeur, lors de son audition, a exclusivement fait état du motif de fuite en rapport avec son désir d’échapper à la justice gambienne, sans fournir ne serait-ce qu’un début de récit permettant d’établir d’autres raisons justifiant une éventuelle crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse ..., née le

Enfin, il fait état de ce qu’il appartiendraitIl y a tout d’abord lieu de constater que l’appelant a présenté un récit crédible qui n’a pas été utilement énervé par l’Etat, et qu’il a fait état de craintes de persécution invoquées non pas de manière abstraite, mais fondées sur des événements déjà vécus par lui sous forme de persécutions à caractère politique

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé ... et ... à une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et à des décisions de l’InstitutLes premiers juges ont déclaré fondé le premier moyen invoqué par les actuels intimés

policiers qui y auraient déposé de la drogue, ainsi que quatre filles, qu’à la suite de cet incident, sa maison aurait été détruite à l’explosif pendant la nuit, que de ce fait, son père aurait trouvé la mort et que son frère aurait été trouvé assassiné dans un canal, ont certes fait état d’événements crédibles, mais que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre d

Considérant qu’en troisième lieu le demandeur conclut à une violation de la loi dans la mesure où l’annexe XIII au Traité d’adhésion à l’Union européenne, concernant les ressortissants slovènes, se rapporterait aux mesures nationales que les Etats membres de l’Union européenne de l’époque appliqueraient à leur égard concernant leur marché du travail ;Que

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution, il y a lieu de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'

Par décision du 21 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

ainsi qu'à Madame ..... ....., sans état, et à Madame ..... ....., commerçante, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.