Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l'intéressé fut relâché.Par arrêté du 29 décembre 2023, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur ledit territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ans.

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 1er mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par décision du 18 août 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Le même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100

Par décision du 5 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 10 janvier 2023, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC à la même date révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 24 juillet 2023.membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le

Il s’avéra à la même occasion que l’intéressé était signalé dans le système d’information Schengen (SIS) par les autorités portugaises afin de déterminer son lieu de séjour.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard

Par arrêté du 13 novembre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 13 novembre 2023,

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de

Par décision du 3 février 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 7 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta laPendant ces deux jours, « ils » auraient lancé leurs roquettes et il y aurait eu des tirs du côté israélien.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Le 30 novembre 2023, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 21 décembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Le 25 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

intéressé fut informé par affichage public que sa « demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par transmis du 25 novembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile chargea la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, d’enquêter sur l’

Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en