Décisions des juridictions administ. depuis leur création

secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le représentant étatique concède que le ministre aurait été disposé, à titre tout à fait exceptionnel, à délivrer au demandeur une autorisation de séjour suivant décision du 10 décembre 2002, mais à condition que l’intéressé ait pu produire pour le 6 janvier 2003 au plus

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Or, comme le métier de manœuvre ne nécessiterait aucune qualification particulière, ce serait à bon droit que le ministre, compte tenu des chiffres exposés ci-avant, aurait refusé un permis de travail à un ressortissant d’un pays tiers en invoquant la priorité à l’emploiConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le ministre peut

Ce qui intéresse dès lors les autorités judiciaires pour leur enquête est de pouvoir visionner les enregistrements des mois précédant l’infraction, afin de découvrir d’éventuels comportements suspects ou le cas échéant d’identifier une personne déjà connue de leurs services.Plus particulièrement, la CNPD estime que le fait de stocker des informations pendant

Il est très intéressé de s’intégrer dans notre équipe.Or, comme le métier de serveur ne nécessiterait aucune qualification particulière, ce serait à bon droit que le ministre, compte tenu des chiffres exposés ci-avant, aurait refusé un permis de travail à un ressortissant d’un pays tiers en invoquant la priorité à l’S’il est vrai qu’en application de l’

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers ;4) les éléments de fortune

Vu mon arrêté pris en date du 7 janvier 2005 décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Norvège ;que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

lequel les fonctionnaires intéressés sont promus au premier grade du cadre fermé de leur carrière, mais qu’elle ne confère aucun droit à une telle promotion ;d’avancement » et que cette disposition définirait le critère fixant l’ordre selon lequel les fonctionnaires intéressés sont promus au premier grade du cadre fermé de leur carrière, sans toutefois

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers, et qu’en l’espèce, le demandeur n’a pas établi qu’il était, à la date de la décision ministérielle attaquée, autorisé à travers un permis de travail à occuper un poste de travail

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

associés et des tiers, ainsi que les pouvoirs des administrateurs.La G. fait rétorquer que la L. ne serait que partie tierce-intéressée et non pas partie défenderesse, « de sorte qu’elle n’a aucune qualité pour opposer des moyens d’irrecevabilité vis-à-vis du recours actuellement litigieux ».En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les résolutions

Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses