Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé, par son comportement personnel, est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;Il ressort de la lecture de cet

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;Il ressort de la lecture de cet article que l’entrée et le séjour peuvent être refusés notamment lorsque l’étranger

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Il insiste en outre sur la précarité de la

séjour au pays, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue en date du 8 janvier 2008 suite à un recours gracieux de l’intéressé ;Par arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », refusa l’entrée et le séjour sur le

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 4 octobre 2007, notifiée par lettre recommandée du 9 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

administratives confère au demandeur le droit de fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse et que le dépôt de cette réplique unique conditionne à son tour le délai de duplique de la partie défenderesse et du tiers intéressé en ce qu’ils sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois de la réplique du demandeur.en application dudit

amende représentant un peu plus du tiers du montant de référence en question, soit 3.000.-chef de l’intéressée, le montant retenu de 3000.- € est à qualifier de proportionné et adéquat, compte tenu des différents éléments d’aggravation et de diminution ainsi que de plage financière de l’intéressée valablement mis en avant par l’autorité publique ;

Concernant plus particulièrement l’émission d’un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de Monsieur ..., les réclamants, tout en reprenant les arguments par eux avancés concernant ..., avaient fait valoir que l’intéressé n’était devenu administrateurdélégué de la société que suite à un conseil d’administration de ... qui s’est tenu le 1er août 2006, deS’

Le même avis précisa que le délégué du bourgmestre en matière d’établissements classés entendra tous les intéressés qui se présenteront le 6 septembre 2007, à 17.00 heures, à l’Hôtel de Ville, place Guillaume.Le tribunal étant compétent pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, le recours principal en réformation introduit par les

Luxembourg, soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner.En outre, les appelants font valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire luxembourgeoise n’imposerait à un ressortissant d’un pays tiers, résidant en séjour irrégulier et en concubinage auEn effet, en retenant que « la demande est à présenter

En effet, l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’êtreOr, l’

Par décision du 13 août 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Enfin,

Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».émanant d’une situation fixée dans le temps,

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.S’il est vrai que le mémoire en réponse de l’administration communale a été déposé au greffe du tribunal en date du 28 novembre 2007 et qu’il a été notifié au demandeur le 27

Quant au second motif tiré de l’autorisation de séjour de l’intéressée, le tribunal retint qu’aucune disposition légale ne prévoit un quelconque ordre chronologique suivant lequel un étranger est obligé à se procurer respectivement une autorisation de séjour et un permis de travail.de la décision ministérielle sur la demande de permis de travail l’intéressée

Par décision du 13 décembre 2007, envoyée par lettre recommandée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme nonQuant au volet de la décision déférée portant refus du statut de la protection subsidiaire, il y

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d

Par arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 14 novembre 2007, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’

tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, serait tenu d’examiner à nouveau cette demande d’asile sans disposer de la possibilité de la déclarer irrecevable.Il insiste dans ce contexte que l’intéressé avait tenté d’induire le ministère en erreur