Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et celle présentée aux autorités néerlandaises – l'intéressé s'étant rendu aux Pays-Bas après avoir présenté sa demande d'asile au Luxembourg –, à savoir «Il se dégage de l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 qu'est à considérer comme une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, tout ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craintEn

Vu mes arrêtés pris en date des 17 juillet et 17 août 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;que l’identification de l’intéressé par les autorités algériennes est enConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison des circonstances de fait ;Le tribunal

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

Or, conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, le défendeur et le tiersintéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive, ce délai étant fixé à peine de forclusion, de sorte à devoir être considéré comme étant d’ordre public.

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Vu mes arrêtés pris en date des 16 juin et 16 juillet 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant qu’en attendant l’émission du document de voyage de l’intéressé, son éloignement est impossible en raison de circonstances de fait ;la diligence requise, il n’a pas de mainmise sur les autorités de pays tiers saisies de demandes de

arrêté d’expulsion ou décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéressé.Vu mon arrêté

Vu mon arrêté pris en date du 12 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 26 juin 2009 à l’ambassade de la République du Mali à Bruxelles ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 7 juillet 2009 à l’ambassade de la République de Côte d’Ivoire à Bruxelles ;Considérant que l’

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal retint que les

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal

Que le témoin confirme enfin que Monsieur ... avait pris une balle dans l’épaule suite à des tirs de la police qui avait cerné sa maison d’où il tentait de fuir à l’époque, en 1993, le témoin précisant qu’il avait voulu lui rendre visite à l’hôpital de ..., mais que c’était impossible vu qu’il y avait constamment un policier à son chevet ;valablement retenu

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l

Celle-ci ne serait pas intéressée par la peine de prison qu’il a purgée, mais souhaiterait se venger.Considérant que la loi du 5 mai 2006 définit la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en son article 2.e) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a

Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, konnen nurmit einer doppelten Mehrheit der Abgeordneten, die diese Gemeinschaften reprasentieren, sowie aller Abgeordneten, die angeben, Vertreter der Gemeinschaften zu sein, angenommen werden.Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006, est une

Par décision du 22 novembre 2007, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 26 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... ... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée.Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’aux termes de l’article 2, e) de

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence suffisants permettant à l'étranger d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Le 16 octobre 2008 le ministre prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté de refus de séjour et le 14 novembre 2008 elle fut éloignée au Brésil.Le délégué du gouvernement conclut néanmoins à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il aurait perdu son objet par le fait de la reconduction de l’intéressée dans son pays d’origine en date du 14Par