Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Ce délai

jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l'Administration de l'environnement, sans déplacement.Ce délai commence à courir à l'égard du demandeur de l'autorisation et des communes concernées à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.Le recours

Il découle de tout ce qui précède que le choix fait par les autorités communale et de tutelle n’est nullement arbitraire et la motivation à sa base pas contradictoire, ledit choix se justifiant par des arguments vérifiés quant à leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tendant à une finalité d’intérêt général, à savoir un développementIl en

Suite à la prise de position de Monsieur (A) à travers un courrier de son mandataire du 18 juin 2019, le directeur général, par décision du 26 juin 2019, suspendit l’intéressé avec effet immédiat de ses fonctions jusqu’à la décision définitive dans l’affaire disciplinaire diligentée à son encontre.Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à

Tout d’abord, je tiens à préciser qu’en vue de la présence d’une espèce végétale intégralement protégée, notamment l’orchidée Epipactis helleborine, l’Article 20 de la loi du 18 juillet 2018 de la protection de la nature et des ressources naturelles aurait dû être appliqué.pour exclure l'arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

quotidiens publiés et imprimés au GrandDuché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.d) Quant aux moyens tirés, d’une part, de l’absence de justes motifs légaux gisant à la base des décisions du conseil

Même à considérer que les droits de la défense des propriétaires aient été bafoués, ceux-ci auraient toujours la possibilité de faire valoir leur position dans la présente instance sinon de faire tierce opposition.En effet, la requête introductive d’instance n’a nullement été signifiée à eux, alors que pourtant ils étaient, en tant que propriétaires de ces

euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en

Dans ce contexte, je ne saurais partager vos arguments y développés tirés d'une prétendue interprétation erronée des faits en question.Il résulte de la disposition légale précitée que le ministre peut refuser une autorisation de porter ou de détenir des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables

l’année 2017 en disant que les revenus locatifs tirés de la maison unifamiliale sise à (1), étaient à considérer comme des revenus provenant d’une activité commerciale, tout en confirmant le jugement pour le surplus, en rejetant l’ensemble des arguments invoqués et les demandes formées par l’intimé, tout en condamnant celui-ci aux frais et dépens des deux

aux objections et réclamations reprises au tableau annexé sous les numéros 1-3, 5, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20-24, 29-33, 36, 38-45, 47, 49-51, 53, 54, 57-59, présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loi (A cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif des différentes étapes de

Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre réceptionna la prédite demande de dérogation tout en informant l’intéressé que celle-ci serait incomplète et en l’invitant à la compléter en bonne et due forme.Je tiens à préciser que le présent agrément est à considérer à titre « provisoire ».En l’espèce, et en ce qui concerne la décision du 13 mai 2019

Me référant à votre lettre datée du 2 octobre 2019 concernant l’appartement de votre mandante, la société ... sis ..., Résidence ..., je tiens à préciser que l’autorisation de bâtir n°En ce qui concerne votre argumentation au sujet des dispositions du PAG Joly applicable au moment de l’acquisition de l’appartement par votre mandante et un prétendu droit

En d’autres termes, la procédure d’adoption d’un PAG a été mise en place en vue d’aplanir les différends dans une phase non contentieuse, cette procédure permettant, en effet, aux personnes intéressées de faire valoir leurs points de vue, leurs argumentaires et ce, en dehors de tout procès.Les moyens d’irrecevabilité tirés d’un défaut d’intérêt à agir dans

L’intéressé devra également remettre les licences d’exploitations de taxis, les plaques zones taxis, les carnets de métrologies et procéder à la mise hors circulation des taxis immatriculésConsidérant que l’intéressé a été entendu le 17 janvier 2020 dans ses explications et moyens de défense par la Commission des taxis prévue à l’article 19 de la loi du 5

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi.12Le tribunal déduit de ces développements que contrairement à l’argumentation de la société demanderesse, aucune méconnaissance de l’intérêt général n’est

Ils reprochent encore à Madame C de ne pas avoir fait usage du formulaire spécifique en relation avec une demande « d’autorisation de construire » qui serait mis à la disposition des administrés intéressés par la Ville d’Echternach.En troisième lieu, les demandeurs soulèvent des moyens tirés de la violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du

Il est encore patent que les propriétaires de ces autres parcelles auraient eu intérêt pour interjeter tierce-opposition contre un jugement qui leur eût été défavorable.préjudiciable aux appelants, dès lors qu’ils ont par ailleurs été informés de la mise en procédure du projet et qu’ils ont eu accès à l’information au cours de la procédure légale d’

écrite du PAG, la réclamation introduite par les époux ..., ayant, cependant, été déclarée irrecevable, au motif, en substance, que les arguments présentés par les intéressés à l’appui de leur réclamation auraient visé, non pas le PAG, mais le PAP QE couvrant le fond litigieux et que le législateur n’aurait pas prévu la possibilité, pour les administrés, de