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27189.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 juillet 2010 portant retrait de la liste officielle de la société en commandite par actions ...-sicar conformément aux articles 13 (2) et18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27709.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2011 par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,demeurant àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28076C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28076C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., viticulteur en retraite, et de son épouse MmeSuite à la décision de l’administration communale de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27509.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2010 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu la lettre de Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28151C.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2009 par laquelle le directeur a déclaré partiellement fondée une réclamation datée du 6 novembre 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,Par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28150C.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 ayant rejeté comme n’étant pas fondée sa réclamation du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997, 1998,a.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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28611C-28617C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28611C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom dedu 4 septembre 2009 autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27222.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27222 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation de trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 juillet 2010, la première dirigée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27353.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27353 du rôle et déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lele pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27086.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27086 du rôle et déposée le 9 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27557.pdf
contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 27557 du rôle et déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Dogan Demircan, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27258.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27258 du rôle et déposée le 30 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leKosovo), de nationalité kosovare, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27398.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et contre une décision du conseil communal de Walferdange en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 27398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2010 par Maître Marc Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27498.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27498 du rôle et déposée le 18 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Corbiaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27401.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27401 du rôle et déposée le 22 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27918.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27891C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leA travers sa requête d’appel, l’appelante étaye d’abord les développements en fait qui se trouvaient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27580C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27580C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2010 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Agnès DURDU, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27623C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27623C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2011 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé public, demeurant à L-dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27434.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27434 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2010 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David TRAVESSA MENDES et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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