Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société civile immobilière ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________importante par rapport aux déclarations, n’auraient pas fait l’objet d’une information préalable du contribuable

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________importante par rapport aux déclarations, n’auraient pas fait l’objet d’une information préalable du contribuable telle que prévue par le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu

Veuillez fournir le détail du compte que détient la société ..... auprès de la Banque du Luxembourg : titulaires, personnes étant autorisées à effectuer des opérations sur le compte, personnes ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.d'impôt sur le revenu et sur la

certains renseignements concernant Monsieur ... ... suite à une demande d’échange de renseignements du 20 août 2013 de la part de l’autorité compétente française sur la base de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur unloi

En date du 13 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2007 etdéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, des demandes en obtention d’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes de représentation en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958d'impôts directs ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO).Le tribunal décida dans son jugement du 12 juillet 2012 (n° 30630 du rôle), notamment, que le recours était irrecevable en ce qu’il avait trait aux années d’imposition 2008 à 2009

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;S.A. déposa au nom et pour compte de

en matière d’impôtsLe 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006,

Recours formé par Madame ..... , contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ....en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009, tous les deux émis le 25 avril 2012 par le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010.Les époux ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-... et représentée par son gérant

La Chambre de commerce explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010, le bénéfice par rapport auquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.La société demanderesse estime, par ailleurs, que l’arrêt du Conseil d'État français du 16

La Chambre de commerce explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010, le bénéfice par rapport auquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

A titre liminaire, elle explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010 le bénéfice sur base duquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date