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élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (entretien, p.12/18) après le coup d’Etat de la coalition rebelle Séléka de ... le 24 mars 2013.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez été suivie par de prétendus membres de l’«Agence nationale de renseignements » (ANR) qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).Pour ce qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Danemark, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il retint que les agissements dont fait état le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale ne pourraient être qualifiés de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, mais constitueraient des infractions de droit commun, commisesSi ces faits étaient tout de même liés à l'un des motifs de la Convention de Genève et s'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre laLe 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le 20 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Elle précise qu’elle aurait également fait état de sa « crainte fondée et objective » de faire l’objet d’atteintes à son intégritéa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 janvier 2019 décidant de leur transfert vers la France, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de leurs demandes de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur ... et Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vous auriez géré « toute » l’administration, « tout ce qui concernait les documents dans tous les secteurs du port » et « Toutes les procurations pour faire les applications auprès des instituts de l’Etat étaient à mon nom ».Vous faites également état de menaces par des personnes inconnues vis-à-vis de votre femme après que votre mère,Vous faites état d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Toujours le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous évoquez en outre l’état de santé de votre épouse.les Ashkali », faisant état d’agressions contre des membres des minorités rom et ashkali en Serbie, ainsi qu’à un rapport de l’ECRI sur la Serbie du 16 mai 2017, mettant en avant le faible taux de signalement des infractions inspirées par la haine qui viseraient les Rom, respectivement les problèmes liés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42302.pdf
et qui confirmerait, partant, la réalité des persécutions dont il a fait état.Il en conclut qu’il devrait être admis que « ses difficultés » résulteraient clairement des événements traumatiques qu’il aurait vécus en Biélorussie, événements que l’Etat aurait à tort refusé de reconnaître comme réels.Le tribunal constate ensuite qu’il n’est pas contesté que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42279.pdf
pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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