Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner qu’en tout état de cause la seule existence d’un accord de reprise émanant de la part d’autorités étrangères ne suffit pas à établir l’absence d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison d’une circonstance de fait, étant donné que l’organisation matérielle de l’exécution du

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine.Le 19 février 2010, un itératif contact téléphonique avec le Vice-consul fait état de ce que le consulat n’a pas encore obtenu une réponse de la part des autorités à Alger et

Le délégué du gouvernement tout en versant le rapport n° 43/2010 du 19 janvier 2010 fait état des démarches effectuées par les autorités ministérielles compétentes et estime que les autres moyens soulevés par le demandeur ne seraient pas fondés.En ce qui concerne le moyen soulevant un manque de diligences de la part des autorités compétentes, il y a lieu de

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le ministre resterait en défaut de faire état des démarches entreprises pour organiser son rapatriement dans son pays d’origine, alors que ça ferait presque un mois qu’une demande d’identification aurait été émise auprès des autorités algériennes, d’autant plus que celle-ci n’aurait été adressé que le 14

pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé le 19 juillet 2002 à Belgrade, et, dans la mesure où les autorités luxembourgeoises disposeraient de l’accord de réadmission des autorités kosovares depuis le 30 juin 2009, il y aurait lieu de constater que l’impossibilité de fait de l’éloigner vers

Vu le rapport SPJ/15/2009/7852.1/HETA du 13 novembre 2009 établi par le Service de police judiciaire, section de police des étrangers et des jeux ;Il ajoute que la rétention lui causerait un grave trouble psychique incompatible avec son état de santé.condamne l’Etat aux frais.

Il y a lieu de relever enfin que l’intéressé a utilement pu faire valoir ses droits et avoir recours aux services d’un avocat pour introduire un recours contentieux dans les délais légaux contre l’arrêté ministériel litigieux, de sorte qu’en tout état de cause aucune lésion de ses droits de la défense n’est décelable.

Le délégué du gouvernement fait état de nombreux procès-verbaux dressés à l’encontre du demandeur pour diverses infractions qui auraient amené déjà en 1983 le ministère de la Famille de demander que l’expulsion du demandeur soit envisagée.En effet, il ressort, d’une part, d’un courrier du consulat général du Portugal du 13 novembre 2001 que d’après l’

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Face au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tenant à ce que l’affaire aurait perdu son objet du fait de l’éloignement de lA titre subsidiaire, l’Etat conclut encore à l’irrecevabilité de l’A titre plus subsidiaire, l’Etat se rallie aux développements et aux conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel et, pour le surplus et pour

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours en réformation en signalant que le 19 janvier 2010, sur ordre du délégué du Procureur général d’Etat, l’intéressé fut écroué en vue de l’exécution de sa peine de 6 mois de prison, de sorte qu’à partir de cette date, la mesure de placement aurait pris fin pour faire place à un

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

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En tout état de cause, il importe en définitive peu de savoir si le demandeur est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, alors que force est de constater qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis début 2009, période lors de laquelle il est revenu au Luxembourg, alors qu’il a d’ores et déjà fait l’objet d’un

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».état de profonde dépression, de sorte qu’il serait incertain s’il pouvait être rapatrié vers son pays d’origine.Il estime que selon l’article 130 de la loi du 29 août 2008 le demandeur ne

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre