Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, il ressort du dossier administratif que par courrier du 8 juin 2022 les autorités luxembourgeoises ont recontacté les autorités tunisiennes auprès du Consulat général de Tunisie à Bruxelles pour s’enquérir sur l’état d’avancement de d’identification du demandeur.état de cause être reproché aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.que Monsieur A fut appréhendé par la police grand-ducale en état d’ébriété à la gare de Wasserbillig et emmené au Commissariat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que les autorités espagnoles refusèrent par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’

juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Néanmoins, encore que la partie requérante n’en ait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée en date du 29 novembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales

Notons qu’un pays peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu’il s’agit d’un Etat de droit qui respecte les droits de l’Homme.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.et de convenance personnelle, ceux-ci n’ayant nullement fait état à ce moment de l’opposition à leur

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

votre père d'une frappe aérienne menée par l'État d'Israël.Toutefois, il ressort clairement de vos déclarations que vous n'auriez à aucun moment porté plainte auprès des autorités de votre pays d'origine, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'

Le 14 janvier 2020, Madame (B), Madame (E) et Monsieur (F) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Vous indiquez en outre qu’entre les deux incidents dont vous faites état « tout était normal » (p.8/18 du rapport d’entretien).Quant à la question de l’existence, dans vos chefs, d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 b) de la loi de 2015, à savoir des traitements inhumains ou dégradants, il y a lieu de relever, tel que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans « l'Etat ...est situé dans l'Etat ..., un Etat au centre-nord du Nigéria et non comme vous l'évoquez dans « l'Etat ...

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection1 «

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au