Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient tout d'abord de souligner qu'à part l'agression dont vous, ..... ....., auriez été victime, vous ne faites pas état d'une quelconque agression physique ou d'autres formes de persécution, alors que ça ferait dix ans que vous vivriez de façon continue au Monténégro.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Dans son mémoire en réplique, la société AAA fait encore plaider que le simple fait que sa société mère et la société BBB soient domiciliées toutes les deux dans un même Etat, ne saurait en aucun cas établir ipso facto un lien de parenté entre ces deux sociétés.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

état seraient motivées par des seules considérations ethniques.Puis, vous faites état d'insultes et de provocations de la part d'albanais qui auraient tiré avec des « balles qui font de la lumière » sur votre maison, et qu'une voiture, conduite par des personnes inconnues que vous supposez être des albanais, vous aurait heurté.espèce, il ne ressort pas de

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

considérée dans un autre Etat membre.2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal déclara, en effet, qu’eu égard à la circonstance que les menaces et insultes, et de manière générale, le comportement agressif et intransigeant des voisins des demandeurs qui appartiennent au mouvement wahhabite dont les demandeurs font état, seraient basés sur leur appartenance religieuse, deAinsi, mis à part le fait que vous ne faites état d'

Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 18 décembre 2013 à 14.20 heures, soit trois heures après lIl incombe donc à la partie étatique de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

déclarations contradictoires du demandeur quant à son identité, celui-ci ayant fait état de cinq identités différentes, et quant à sa nationalité, celui-ci se prétendant tantôt être de nationalité belge, tantôt de nationalité algérienne.L’Etat luxembourgeois, malgré plusieurs rappels, demeurerait toujours à l’heure actuelle en attenterenseigné sur l’état d’

Considérant qu'au niveau du droit interne, le §14 alinéa 2 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG) prévoit entre autres que les agents de l'Etat en mission étrangère sont traités, aussi bien au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu, qu'au sens de la loi concernant l'impôt sur la fortune, de la même manière que les personnes qui ont leur séjour

l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Concernant votre état de santé, Madame vous précisez encore que vous souffriez d'une tachycardieVous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Monsieur, vous faites état de problèmes avec une personne bien précise.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5

ce dernier se serait d'ailleurs installé aux Etats-Unis.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Enfin, il s'agit de soulever que vous seriez insulté depuis plusieurs années et menacé de mort depuis quelques mois, mais que vous ne

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser sur

Force est au tribunal de constater qu’en l’état actuel du dossier et sur base des pièces et éléments lui soumis, le tribunal n’est pas en mesure de considérer que cette information établit à suffisance de droit que Monsieur ..... aurait effectivement quitté de manière définitive le Luxembourg.En tout état de cause, il ne saurait en être déduit qu’il aurait

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sourcesdans sa teneur de l'année 2005, en tenant compte des modifications ultérieures sans qu'il ne soit pour autant permis de s'appuyer sur des commentaires qui auraient pour effet de modifier l'étendue ou les modalités des engagements mutuels des deux Etats signataires tels que