Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou du moins la genèse et l’historique de son cas, et l’état d’avancement du dossier ».Le demandeur donne à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu'un Etat utilise l'instrument de l'échange d'informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d'obtenir des informations dont il serait peu probable qu'elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné.En tout

Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.Les parties défenderesse et tierce-intéressée ne se sont pas opposées à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat, la partie étatique ayant toutefois

En ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation introduit à titre principal, il convient de relever qu’à travers leurs écrits contentieux respectifs, tant l’Etat que la société anonyme “B” SA, ci-après désignée par « la société “B” », ont contesté tout intérêt dans le chef de l’ASBL et des Citoyens pour agir contre l’arrêté ministériel du 29En

maintenir le recours dans son volet visant à voir mettre les frais et dépens de l’instance à la seule charge de l’Etat.La partie étatique ne s’est pas opposée à ce que les débats soient limités à la seule question de l’imputation des frais de l’instance à l’Etat tout en ayant cependant conclu au rejet de cette demande pour ne pas être fondée.Concernant la

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Au-delà, au regard de cet état des choses autour de l’existence d’un centre de vie à l’étranger dans le chef de l’appelant et de son intention clairement exprimée de quitter le territoire vers la Belgique, l’appelant ne saurait pas non plus être suivi en son premier moyen tendant à revendiquer des

L’article 546 du Nouveau Code de procédure civile porte en son alinéa 1er que « Le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande ».Il suit des considérations qui précèdent qu’en l’état le jugement dont appel est à confirmer et les

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle), ayant déclaré irrecevable leur recours tendant à l’annulation d’une « décision de refus par silence » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de « l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

En ordre subsidiaire, l’appelante estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait en tout état de cause au principe de l’égalité devant la loi, dès lorsD’

Mondercange du 1er septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande de régularisation d’aménagements extérieurs réalisés sans autorisation de construire et l’invitant à remettre son terrain en pristin état ;Je vous invite partant de remettre endéans les 2 mois de la réception de la présente votre jardin dans son état autorisé par mon autorisation du 15

soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, satisfera au mieux vos attentes.Dans ce contexte, elle estime que l’Etat iranien exercerait une importante répression contre les femmes qui oseraient revendiquer leur opinion politique et que, pour les dissuader de s’exprimer, ces répressions prendraient notamment la forme de lourdes

national n’est pas applicable dans tous les États membres mais uniquement dans le pays d’émission.Invoquant un titre de résident longue durée lui délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, en l’occurrence la Hongrie, il estime avoir été en droit d’obtenir au Luxembourg un titre de séjour valable pour une durée de cinq ans et il reproche aux

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent êtreCompte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d

D’après le dernier état de ses conclusions, il demande la saisine de la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.

est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi », sur base des considérationsConsidérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre

Appel formé par Monsieur (A), ...... (Etats-Unis), contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2023Etats-Unis),EUR auprès de la « (D) » de votre mandant, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que ces sommes sont placées en RFA de même que les avoirs en banque de votre mandant auprès de la « (F) » qui sont placées aux « Etats-Unis »

Toujours le 18 décembre 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

relatez et les craintes dont vous faites état sont dépourvus de tout lien avec votre race, votre nationalité, votre religion, vos opinions politiques ou votre appartenance à un groupe social déterminé.En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes pour dénoncer

Or, au regard de pareil état des choses, non autrement élucidé, la Cour arrive à la conclusion que le ministre a pu user de la faculté lui reconnue légalement de ne pas octroyer le permis de séjour pour raisons privées sollicité par Madame (A), non pas seulement pour ellemême, mais en définitive aussi pour son époux et leur enfant commun, sa décision