Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 12 juin 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 9 juillet 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 16 juillet 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 16 juillet 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 23 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 16 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 9 juillet 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;