Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le demandeur en sa qualité de demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à savoir celui d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il y a d'abord lieu de constater que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 23

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par un arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle), Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 avril 2008.Dès lors, avant d’être amené à examiner si le ministre a fait un

Par un arrêt de la Cour administrative du 4 mai 2006, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande d’asile introduite auprès du ministre de la Justice en date du 24 mars 2003.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, impossibilité dont ils ne sont pas responsables.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007 (n° 22349C du rôle) de leur demande d’asile, MonsieurS'il est vrai que vos mandants séjournent au Luxembourg depuis le dépôt de leur demande d'asile en juin 2004, ils ont été déboutés de leur demande le 8 mars 2007.En effet, il ressort de l'article 22 de la loi

Par un arrêt de la Cour administrative du 27 avril 2006 (n° 21036C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration en date du 21 décembre 2004.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est

Monsieur ... a été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C) du rôle de sa demande d’asile.Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;