Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base de cette analyse et de ces constats, le tribunal débouta Monsieur ... de son recours, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 5 novembre 2012, condamne l’appelant aux dépens de l’instance

dit que le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du ministre du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, n° 26209 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

recours dont il fut débouté par jugement du 28 novembre 2012, n° 29634 du rôle.et souvent même torturés, les demandeurs d’asile déboutés et refoulés en RDC étant par ailleurs maltraités lors de leur retour en RDC.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes successives de protection internationale au

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2013 (no 30624 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 avril 2012 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enau fond

représentée par son conseil d'administration, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 novembre 2012 (n° 28985 du rôle), ayant débouté lesdites sociétés de leur recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune ... du 14 juin 2011 portant autorisation

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2012 (n° 29853 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 décembre 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter leLes

Par requête déposée le même jour (n° 29396 du rôle), la société ... sollicita encore le sursis à exécution des décisions attaquées, sinon une mesure de sauvegarde ayant le même effet, requête dont elle fut déboutée par ordonnance présidentielle du 7 novembre 2011.Par conséquent, l’appel laisse d’être justifié sous tous ses volets et l’appelante doit en être

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours.le déclare cependant non fondé et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

société en charge spécifiquement du Centre de conférence évoque pour l’une des salles de conférence, d’une surface de 578 m2, une capacité de 350 places assises et de 600 personnes debout, de sorte à atteindre un ratio de 1,6 m2 respectivement de 0,96 m2 par personne : ce constat ne fait que conforter l’impression que le propriétaire, respectivement sesle

L’appel n’étant justifié en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement entrepris dans toute sa teneur.partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;