Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 juillet 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 24 juin 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamné pour trafic de stupéfiants.Vous indiquez même que ... aurait été condamné à une peine de prison à perpétuité.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

fait d’être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

intitulé « Massacre au Cameroun : pour l’ONU, l’enquête doit être indépendante et impartiale », un article intitulé « Au Cameroun, la « crise anglophone » condamnée à la perpétuité », publié en date du 21 août 2019 sur le site www.liberation.fr, un rapport intitulé « La crise au Cameroun, Les preuves de violations des droits humains et des crimes contre l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Vous ajoutez que votre homosexualité aurait été un autre facteur qui vous aurait poussé à partir en France et soulignez que l'homosexualité « est condamnée par la loi, la population et la famille » (p.5/15 du rapport d'entretien) en Guinée.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Vous poursuivez votre récit en évoquant que vous auriez été condamné et emprisonné pour avoir été impliqué à deux reprises dans des bagarres.Par ailleurs vous avancez, qu'en raison d'une dispute familiale à ..., vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans non encore purgée.rejette la demande de l’appelant tendant à voir condamner la

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

judiciaires en raison d’actes de contrebande pour lesquels il risquerait d’être condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

force est de constater qu’aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l’article 35 du Code pénal militaire n’a été recensé jusqu’à présent.Finalement, le demandeur se prévaut d’un article publié le 14 novembre 2019 sur le site internet « www.lorientlejour.com », intitulé « la CEDH condamne la Finlande pour l’expulsion d’un Irakien tué à son