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43430C.pdf
contre la décision litigieuse précitée non justifié en ce qu’elle déboutait Monsieur ... de sa demande de protection internationale, déclara non justifié le recours en réformation introduit à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire et condamna Monsieur ... aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43129C.pdf
partant, confirme le jugement entrepris du 16 mai 2019, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44122.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43427C.pdf
litigieuse précitée non justifié en ce qu’elle débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale, déclara encore non justifié le recours en réformation introduit à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire et condamna Monsieur ... aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43796C.pdf
Ce constat n’est pas ébranlé par le seul fait qu’un journaliste de nationalité azerbaïdjanaise aurait été enlevé en Géorgie par des personnes inconnues en date du 30 mai 2017 et retrouvé en Azerbaïdjan le lendemain où il a ensuite été condamné à une peine de prison de six ans pour trafic, respectivement le fait que vous supposeriez que l’entrée sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43882.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43881.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43879.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43905C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43893C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43755C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43813C.pdf
recours en réformation en tant que dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42303.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42698a.pdf
Or, à cet égard, il échet au tribunal de constater que le fait de se faire régulièrement arrêter par la police et de subir des violences physiques, ensemble avec la circonstance d’avoir été torturé et maltraité par des policiers et d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches inventés constituent a priori des faits suffisammentEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43948.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43797C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43833C.pdf
recours en réformation en tant que dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, et condamna le demandeur aux frais de l’instance.PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, déclare l’appel non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43770C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 novembre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 8 octobre 2019, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43197.pdf
Vous auriez également décidé de revenir au Luxembourg par peur d'être appelé à faire votre service militaire ou d'être condamné à une peine de prison.condamné à une peine de prison.En ce qui concerne ensuite la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43198.pdf
Vous indiquez que vous auriez déposé une plainte auprès de la police et que vos agresseurs auraient été arrêtés et condamnés à payer une amende en première instance.condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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