Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Il

condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Au Luxembourg, le demandeur a été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis en date du 24 janvier 2007 pour être entré illégalement sur le territoire luxembourgeois.lequel il a été condamné à une peine de prison de six mois avec le sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 24 août 2006, Monsieur ... a été condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois, peine qu’il avait fini de purger le 20 janvier 2007.Le délégué du Gouvernement rétorque que le régime de placement actuel appliqué au demandeur serait tout à fait