Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse et le demandeur en intervention solidairement aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partite étatique aux frais.

Etant donné que, par arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, la décision déférée a été partiellement annulée, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais.condamne la partie étatique aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.