Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2012, Madame ....., de nationalité française, fut condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont deux ans assortis du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 15.000 euros, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19En l

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Le parlement européen a ainsi condamné :condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 22 décembre 2011, Monsieur ..... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 24 mois, tout en bénéficiant d’un sursis à l’exécution de 10 mois, de sorte que la fin de sa peine privative de liberté a été fixée au 14 février 2012.condamne l’Etat aux frais.

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Le 26 septembre 2013, il fit l’objet d’un mandat d’amener et par jugement du 30 janvier 2014 il fut condamné du chef de vol avec violence et menaces à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six mois assortis ducondamne le demandeur aux frais.

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