Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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Par un jugement du 5 décembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont trois avec sursis, pour avoir commis des infractions aux dispositions de la loiEn ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

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