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45761.pdf
condamne les consorts A aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46944.pdf
les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50126.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48838.pdf
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50099.pdf
rejette la demande en obtention d’un sursis à exécution, condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50119.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50100.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
46909.pdf
condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47558.pdf
condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46761.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50146.pdf
condamne encore l’Etat à payer au requérant une indemnité de procédure de 1.500.euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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46822.pdf
dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50210.pdf
Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 10 octobre 2021 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 février 2021, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 12 mois, des chefs de vol et de coups et blessurescondamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50197.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50142.pdf
d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d´office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, jusqu´à la décision définitive », tandis que selon l’article 20, paragraphe 5, de la même loi « 5.condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
50184.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47236.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49237C.pdf
principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49263Ca.pdf
Le jugement a quo avait condamné la société (A) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.- € tout en ayant rejeté sa propre demande d’un montant de 3.500.-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
49236C.pdf
principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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