Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2017.Kurdes, le tribunal constate que lors des entretiens du demandeur auprès de la

Audience publique du 24 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2018. ___________________________________________________________________________conflit permanent, ne ferait pas l’

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.Il cite à cet égard l’analyse du Conseil du contentieux

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Petit et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.government to death and prison over charges of murder and arms possession.La ville n’est pas assiégée par l’Etat Islamique,

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.La police l’aurait, en effet, pris en charge lors de l’assassinat de son oncle à Bagdad.Le demandeur se

Audience publique du 18 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Sur question afférente du tribunal à l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire de la demanderesse a

Audience publique du 17 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 16 janvier 2018Maître Morgane INGRAO, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La France a accepté en date du 7 décembre 2017 de prendre/reprendre en charge

Audience publique extraordinaire du 15 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2017.Le 26 juin 2017, les autorités allemandes ont envoyé aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise

Audience publique du 11 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame Yazback en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2018.déclarez cependant auprès de l’agent ministériel en charge de votre audition avoir quitté votre pays d’origine au motif que vous auriez des problèmes « avec l’Etat » (page 4/10 du rapport d’

Audience publique du 10 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2017. ___________________________________________________________________________géographique que confessionnelle,

Audience publique du 10 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev ACER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2017.Il y tout d’abord lieu de relever que les faits mis en avant par le

Audience publique du 10 janvier 2018Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2018.La demanderesse a encore

Audience publique du 9 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2017.conflictuelle existant actuellement en Irak de conclure que les demandeurs, eu égard à l’identité des auteurs des atteintes

Audience publique du 9 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine D’HUART, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 décembre 2017.Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.

Audience publique du 8 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017.Si les premières années votre relation s’était bien passée, les choses

Audience publique du 8 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Dans la mesure où le dossier administratif a été déposé par la partie étatique, conformément à l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Audience publique extraordinaire du 28 décembre 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 15 décembre 2017Une demande de prise, sinon reprise en charge des consorts ... adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités allemandes en date du 19 octobre 2016 fut acceptée par ces dernières par courrier du 26 octobre 2016, de sorte qu’en date du 8 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.déposé votre fille de dix-huit ans chez une copine qui l’aurait prise en charge pendant votre absence.A cela s’ajoute, le fait