Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 septembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 19 septembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 septembre 2016Maître Catia DOS SANTOS, en remplacement de Maître Michel KARP, pour les demandeurs, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Italie a accepté tacitement

Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2016Elle expose par ailleurs qu’elle aurait demandé le divorce au Luxembourg de son mari en raison des violences de ce dernier et que son oncle vivant en Slovénie et qui aurait signé la prise en charge lui permettant d’obtenir un visa, serait opposé à son projet de divorcer de son époux.et lu à l’audience

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2016L’Italie a accepté en date du 19 avril 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.reprise en charge des demandeurs par l’Italie, qui n’a été communiquée par l’Etat qu’au moment du dépôt de son mémoire en réponse, note que :charge dès le 19 avril 2016.Par

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 avril 2016.L'acceptation par le Ministre des Droits de l'Homme et Libertés publiques deLa mise en œuvre des programmes de prise en charge entre 2012 et 2013 s'est faiteLe

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016.Le 16 mars 2016, les autorités compétentes luxembourgeoises envoyèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en

Audience publique du 5 octobre 2017Maître Daniel BAULISCH, pour le demandeur, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER, pour la commune de Grosbous, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017.Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le délai de

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016. ___________________________________________________________________________En date

Audience publique du 13 juillet 2016Le premier juge présidant la 1re chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2016.Il peut décider que les dispositions du présent article s’appliquent aux autres parents proches qui vivaient au sein de

Audience publique du 12 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016. ___________________________________________________________________________En date du 19

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016.Il est donc dépourvu de tout sens de l'utiliser dans un endroit public où tout

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016.Notons que vous dites avoir rencontré ... en public une fois par semaine et que

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2016.Le cas échéant, il aurait appartenu aux demandeurs de solliciter activement

Audience publique du 7 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.The arrival and the increasing number of the Somali migrants in

Audience publique du 6 juillet 2016Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 21 avril 2016 en vue de la reprise en charge de Madame ...et de ses enfants mineurs et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’

Audience publique du 6 juillet 2016avril 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur

Audience publique du 6 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2016. ___________________________________________________________________________Compte tenu du résultat de la recherche dans la base de données EURODAC et de l’entretien

Audience publique du 4 juillet 2016Force est de constater qu'une personne ayant milité pendant huit ou neuf mois auprès d'une ONG en donnant des discours publics devrait être capable de fournir de plus amples détails quant au contenu de ses discours.après que l'agent en charge de votre entretien vous a à plusieurs reprises demandé deenregistrée, vu que la

Audience publique du 29 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016.Il aurait par ailleurs rempli la fonction de secrétaire adjoint et aurait dans

Audience publique du 20 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mai 2016.Dublin III, de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale et que ce serait à tort que le ministre aurait accepté de statuer sur le bien-fondé