Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Katy Demarche et de Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty des 17 et 18 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 1er mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Faisal Quraishi du 19 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif, avant l’

Audience publique du 26 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 5 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 25 février 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf MEYNIOGLU et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2021.Le 6 mars 2020, le ministre contacta les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.Le 18 avril 2018, le juge des tutelles ouvra la tutelle du mineur ... pour la durée de son séjour au Luxembourg et désigna la Croix Rouge Luxembourgeoise comme son administratrice

Audience publique du 24 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 2 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes

Audience publique du 23 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le

Audience publique du 23 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autre formalités à l’audience publique du 4 février 2021.En outre, faute par le ministre d’avoir établi à suffisance que la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à la désignation du nouveau Premier Ministre Abiy AHMED,

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2021.Lors d’un contrôle effectué le 9 janvier 2021 par les agents de la Police grand-ducale à Luxembourg-Ville dans le cadre de la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2020.Vous auriez aussi pu faire part de vos doléances auprès du Service du médiateur de l'Angola, « whose purpose is to defend the rights, freedoms and guarantees of

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 16 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique de ce jour.Attendu que l’intéressé trouble de manière récurrente l’ordre public en proférant entre autres des menaces de mort, des propos racistes etrequis pour permettre son éloignement et que des

Audience publique du12 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yusuf Meynioglu et Madame le délégué du gouvernement Jeanine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 6 mars 2020, le ministre contacta les

Audience publique du 12 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités roumaines

Audience publique du 11 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 février 2021.été à l’origine de son emprisonnement arbitraire d’un mois, effectué sur leur initiative par les forces de l’ordre somaliennes sans motif spécifique et sans jugement, et que sa belle-

Audience publique du 10 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2021.Le 12 février 2019, Madame ..., de nationalité française et résidant au Luxembourg, signa deux engagements de prise en charge conformément à l’article 4 de la loi

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2020.Le 28 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2020.he constitution provides for the separation of religion and state and stipulates all persons are entitled to freedom of

Audience publique du 8 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2021.les autorités italiennes avaient accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l’article 28 (

Audience publique du 5 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le