Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2011contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Audience publique du 12 janvier 2011Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire valable jusqu’au 30 octobre 2009, dans l’attente de l’obtention de l’avis du ministère de la Santé, qui avait été saisi par le ministre en

Audience publique du 12 janvier 2011Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine (..), à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage (L’assassinat du

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et

Audience publique du 12 janvier 2011Par décision du 30 juin 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée.De même, il est étonnant que

Audience publique du 15 décembre 2010Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire

Audience publique du 15 décembre 2010descendants directs et aux ascendants directs à charge comme visés à l’art.A cet égard, il souligne que ce transfert d’autorité parentale lui conférerait un ensemble de droits et de pouvoirs tels qu’ils existent à charge des parents et l’obligerait à un devoir de protection, d’éducation et d’entretien.décision de refus ne

Audience publique du 15 décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 février 2010, portant signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 15 décembre 2010En l’espèce, la charge de la preuve d’établir la correspondance entre le droit brésilien et les droits français et luxembourgeois incombe dès lors au demandeur, de sorte que c’est à juste titre que la commission d’homologation a exigé la fourniture d’un justificatif de la correspondance du droit brésilien avec les droits

Audience publique du 15 décembre 2010regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70, s'il remplit les conditions suivantes : 1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide

Audience publique du 8 décembre 2010Par courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », le bénéfice d’une régularisation, respectivement d’une autorisation de séjour.souligne ne pas avoir troublé l’ordre

Audience publique du 1er décembre 2010Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la circonscription régionale de Police d’... de la Police grand-ducale informa Monsieur ..., 1er inspecteur au commissariat de proximité et d’intervention de ..., qu’une enquête disciplinaire à charge et à décharge a été ouverte à son encontre.Par décision du 20 octobre 2009

Audience publique du 1er décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2163

Audience publique du 1er décembre 2010était, conformément à une résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations procédurales et matérielles applicables à la société mère dans le cadre du régime d’intégration fiscale.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Il s’

Audience publique extraordinaire du 19 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010.

Audience publique du 17 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Isabelle Dormoy, en remplacement de Maître James Junker, en sa plaidoirie à l’audience publique.et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique du 17

Audience publique extraordinaire du 12 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Aucun reproche ne saurait dès lors

Audience publique du 13 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 octobre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 10 novembre 2010La société ... a encore sollicité, à l’audience publique du 13 octobre 2010, la rectification d’une seconde erreur qui se serait glissée, à son avis, dans le jugement précité du 13 juillet 2010.publique.delà de l’objet déterminé par la requête, en sollicitant à l’audience publique la rectification d’une seconde erreur